des éléments demandés par suite du refus abusif de la commune.

Il soutient que la commune de Carnac ne lui a pas communiqué les documents sollicités.

A B, représenté par Me Diallo, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la décision implicite du ministre de l'intérieur rejetant son recours préalable obligatoire contre

B A a sollicité, le 12 janvier 2021, le greffe du Conseil d'État afin d'obtenir la communication de huit rapports préalables à huit décisions de rejet de ses demandes d'aide juridictionnelle. M.

procédure d'enquête ainsi que les actes et écrits établis à la suite du signalement effectué par elle via la cellule Themis, ne lui ont pas été communiqués.

Aux termes de l'article R. 57-7-64 du même code alors en vigueur : " () Le chef d'établissement, après avoir recueilli préalablement à sa proposition de prolongation l'avis écrit du médecin intervenant

Par un courrier du 30 avril 2020, la société Orange a présenté des observations écrites.

Elles doivent donc être regardées comme des informations relatives à l'environnement au sens des dispositions précitées, dont le refus de communication doit faire l'objet d'une décision écrite motivée.

S’il peut en particulier ordonner, lorsque les conditions posées par l'article L. 521-3 sont réunies, la communication de documents administratifs, sans qu'il soit besoin que le requérant ait au préalable

D... n’a pas été préalablement informé de l’audition d’un témoin ne peut qu’être écarté.

Par un arrêté du 10 janvier 2020, le maire de la commune ne s'est pas opposé à cette déclaration préalable.

est sollicitée A la communauté de communes requérante lui ont déjà été communiquées ; - elle justifie d'une absence totale d'entrave de sa part à l'organisation de la reprise en régie du service en

Sur les conclusions à fins de communication de documents administratifs : 10.

Le requérant soutient qu'il a été entendu dans le cadre d'une enquête administrative préalable à la sanction disciplinaire sans qu'il soit mis à même d'être assisté par un représentant syndical.

L'administration doit informer le fonctionnaire de son droit à communication du dossier.

L'intéressé doit être informé par écrit de la procédure engagée et des droits qui lui sont reconnus. ".

écrite d'une administration intéressée, même si cette communication n'a pas été faite directement au créancier qui s'en prévaut, dès lors que cette communication a trait au fait générateur, à l'existence

à la mairie de la commune où se trouve situé le bien.

et, le cas échéant, la date de notification du refus de communication.

Il peut, en particulier ordonner, lorsque les conditions posées par l'article L. 521-3 sont réunies, la communication de documents administratifs, sans qu'il soit besoin que le requérant ait au préalable