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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2204157_20250401
1 avril 2025
, tiré de l'irrecevabilité des conclusions indemnitaires fondées sur le harcèlement moral et sur l'absence d'audit relatif aux risques psychosociaux, faute de liaison du contentieux, ces faits générateurs
3ème chambre
DTA_2300094_20250206
6 février 2025
l'annulation du refus implicite qu'elle demande aurait le même effet que l'injonction à la commune d'entreprendre les travaux de réparation et d'entretien du mur, la requête de Mme A ne comporte pas de conclusions
1ère chambre
DTA_2301281_20250617
17 juin 2025
relevé d'office, tiré de l'irrecevabilité des conclusions indemnitaires fondées sur l'article L. 480-13 du code de l'urbanisme dès lors qu'elles sont présentées devant un ordre de juridiction incompétent
DTA_2101278_20230620
20 juin 2023
B ne sont pas fondés.
3e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2124873_20230123
23 janvier 2023
aux fins d'injonction et maintenir ses conclusions indemnitaires.
9ème Chambre
DTA_2006732_20220728
28 juillet 2022
titre de l'allocation d'aide au retour à l'emploi ; - les écritures présentées directement par Mme B sont irrecevables au visa de l'article R. 431-2 du code de justice administrative ; - les conclusions
DTA_2208473_20230427
27 avril 2023
Ainsi qu'indiqué dans le courrier adressé aux parties le 29 mars 2023, il n'appartient pas au juge, saisi de conclusions indemnitaires fondées sur la carence fautive de l'Etat à lui proposer un relogement
DTA_2124859_20230123
Il n'appartient pas au juge, saisi de conclusions indemnitaires fondées sur la carence fautive de l'Etat à lui proposer un relogement conformément à la décision de la commission de médiation de prononcer
Chambre 3
DTA_2402976_20260421
21 avril 2026
fondées sur l’enrichissement sans cause sont irrecevables dès lors qu’en vertu du principe de subsidiarité de telles conclusions, elles ne peuvent être présentées pour faire échec à l’expiration d’un
9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2402660_20251208
8 décembre 2025
Sur les conclusions à fin d’annulation : 2.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2506270_20260210
10 février 2026
Eu égard à la teneur de ses écritures, Mme B... doit être regardée comme présentant des conclusions pécuniaires, tendant au versement des sommes constitutives de son droit à la NBI, et non des conclusions
DTA_2006053_20220719
19 juillet 2022
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme E, - les conclusions de M.
6ème Chambre (J.U)
DTA_2307184_20251001
1 octobre 2025
Sur les conclusions à fin d’injonction : Il n’appartient pas au juge, saisi de conclusions indemnitaires fondées sur la carence fautive de l’Etat à lui proposer un relogement conformément à la décision
2ème Chambre (J.U)
DTA_2301467_20250410
10 avril 2025
Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte : 7.
9ème chambre (J.U)
DTA_2309137_20251118
18 novembre 2025
Sur les conclusions aux fins d’injonction : 6.
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2203037_20220928
28 septembre 2022
A en toutes ses conclusions. Sur l'application de l'article R. 741-12 du code de justice administrative : 6.
4ème Chambre
DTA_2100802_20230224
24 février 2023
de l'irrecevabilité, en application de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, des conclusions indemnitaires fondées sur l'absence de conditions de travail satisfaisantes dès lors que ce
DTA_2105273_20231024
24 octobre 2023
Il en va de même, par voie de conséquence, des conclusions indemnitaires fondées sur l'illégalité fautive de la décision du 18 février 2021. 12.
DTA_2502003_20251204
4 décembre 2025
Sur les conclusions aux fins d’injonction : L’exécution du présent jugement n’appelle aucune mesure d’exécution. Les conclusions en injonction doivent par suite être rejetées.
DTA_2202625_20240516
16 mai 2024
Par suite, les conclusions indemnitaires, fondées sur l'illégalité du montant, qui serait insuffisant, de la contribution de la commune de Beaujeu aux dépenses de fonctionnement des classes de l'école
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