D'autre part, il ressort des pièces du dossier que si M.

Vu les autres pièces du dossier.

Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie

En troisième lieu, l'indemnité au titre des congés payés afférents à l'indemnité de l'article L. 2422-4 du code du travail, l'indemnité compensatrice de préavis, l'indemnité de congés payés sur l'indemnité

B..., ressortissant marocain entré en France en février 2011, a fait l’objet de plusieurs condamnations en matière pénale.

En troisième lieu, Mme B soutient qu'elle a perdu une chance d'occuper un emploi étudiant durant les trois mois d'été de 2019 à 2022 et de cotiser à la retraite.

la communauté d'agglomération Pays Foix-Varilhes à lui verser la somme de 250 000 euros en réparation des préjudices subis en raison de l'illégalité de la délégation de service public conclue en 2014

Il demande que l’Etat soit condamné à lui verser la somme de 4 164,60 euros au titre du préjudice correspondant au loyer de son appartement à Lyon, qu’il a dû payer durant cinq mois du fait du retard qu

Par un arrêté du 30 septembre 2022, le préfet de la Haute-Loire l'a obligé à quitter le territoire français sans délai à destination du pays dont il a la nationalité ou de tout autre pays dans lequel il

Vu les autres pièces du dossier.

Aux termes de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie

37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que son conseil renonce le cas échéant à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat.

Vu les autres pièces du dossier.

En sixième lieu, aux termes de l'article 700 du code de procédure civile : " Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : / 1° A l'autre partie la somme qu'il détermine,

Il y a donc lieu de condamner la société Espace 26 à payer cette somme à la commune. 22.

Vu les autres pièces du dossier.

français et, d’autre part, fixé la République démocratique du Congo comme pays de renvoi.

à verser la somme de 20 000 euros à la victime est une obligation et qu'il aurait suffi qu'il se rende à sa sortie de détention auprès du service de l'exécution des condamnations du tribunal judiciaire

Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie

perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.