A... a déclaré que « sans renoncer au caractère indemnitaire du litige » il « retire » ses « conclusions tendant à la condamnation pécuniaire chiffrée au paiement d’une somme d’argent ».

Mme B, qui fait valoir que cette somme correspond à des cotisations de participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue mises à la charge d'une société exerçant une

En premier lieu, aux termes de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales : " Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances, amendes, condamnations pécuniaires et sommes

exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, l'exécution d'une composition pénale ou par une condamnation définitive. ». 4.

A... a déclaré que « sans renoncer au caractère indemnitaire du litige » il « retire » ses « conclusions tendant à la condamnation pécuniaire chiffrée au paiement d’une somme d’argent ».

B, désormais majeur, le tribunal administratif de Paris, par une ordonnance du 4 janvier 2016, a condamné A à lui verser la somme de 8 000 euros à titre de provision sur le fondement de l'article R. 541

Mme B demande l'annulation de cette saisie administrative à tiers détenteur. Sur la compétence de la juridiction administrative : 2.

Dès lors qu'une décision ayant un objet exclusivement pécuniaire est devenue définitive avec toutes les conséquences pécuniaires qui en sont inséparables, toute demande ultérieure présentée devant le tribunal

Elle demande qu'une astreinte journalière de 500 euros soit prononcée et la condamnation de l'établissement au versement d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

titre du remboursement de trajets non conformes à la politique de voyage de l'établissement ; 2°) de la décharger de l'obligation de payer ladite somme ; 3°) d'annuler la saisie administrative à tiers

des impôts des particuliers de Saintes à l’effet de recouvrer deux taxes d’habitation d’un montant respectif de 568 euros et 152 euros au titre des années 2020 et 2021.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales : " Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances, amendes, condamnations pécuniaires et sommes

En premier lieu, aux termes de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales : " Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances, amendes, condamnations pécuniaires et sommes

due au titre de la taxe annuelle sur les logements vacants.

Aux termes de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales : " Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances, amendes, condamnations pécuniaires et sommes quelconques dont

A demande au tribunal l'annulation de la saisie à tiers détenteur émise le 10 mai 2021 pour avoir paiement par l'établissement bancaire Crédit Mutuel de la somme de 110 165 euros au titre des cotisations

hôpitaux de Paris à lui verser, à titre de provision, ainsi que les intérêts moratoires capitalisés au taux légal à compter du 12 décembre 2022, la somme de 15 545, 69 euros, dans le délai de huit jours

Aux termes de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales : " Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances, amendes, condamnations pécuniaires et sommes quelconques dont

A représenté par Me Lapuelle demande au Tribunal : 1°) à titre principal, annuler pour un moyen de légalité interne le compte-rendu de l'entretien professionnel du 18 mars 2024 par lequel le directeur

A B demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : 1°) de condamner l'Etat à lui verser, à titre de provision, la somme de 1