d'appréciation de ses conséquences sur sa situation.

du non-renouvellement de son agrément.

ou du préjudice moral.

matérielles financières et morales de l’obligation de quitter le territoire sur sa situation personnelle ; En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire : - elle a été

représentés par Me Paillot, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension sans délai de l'exécution

Par la présente requête, Mme B demande de condamner l'Etat à réparer les préjudices matériel et moral qu'elle estime avoir subis du fait de son licenciement illégal et de son absence de réintégration effective

sans faute ; - il est fondé à solliciter la somme de 40 000 euros en réparation de ses préjudices tant matériel que moral.

Sur l'exception de prescription : 2.

Sur l'exception de prescription : 2.

Sur l'exception de prescription : 2.

Sur l'exception de prescription : 2.

Sur l'exception de prescription : 2.

renouvellement de son contrat à durée déterminée dès lors notamment qu’aucune procédure disciplinaire n’a été engagée à son encontre ; - la décision de non renouvellement de son contrat à durée déterminée

à durée déterminée au terme de celui-ci soit au 31 août 2023 ; 2°) d’annuler la décision du 29 juin 2023 portant non renouvellement de son contrat de travail ; 3°) de constater une situation de

A que celui- ci a travaillé pour des tiers alors qu'il était en arrêt maladie à la commune, qu'il avait déjà couvert le prêt non autorisé de matériel de la commune à un autre agent, et n'a pas respecté

Dans ces conditions, les agissements reprochés à Mme A et que la société requérante qualifie de harcèlement moral, ne sont matériellement pas établis. 5.

, dès lors qu'elle est restée passive face à ces faits de harcèlement moral, ne lui a pas donné de consignes claires quant à ses nouvelles fonctions de responsable, ne lui a fourni ni matériels, ni formation

Sur les requêtes n°2301791 et 2302298 : En ce qui concerne les fins de non-recevoir : 3.

et le requérant ne justifie pas avoir subi un préjudice moral.

à durée déterminée conclu, en méconnaissance de ces dispositions, pour une durée qui, compte tenu de la durée des contrats successifs précédemment conclus avec le même agent, conduit, en cours d'exécution