CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2201419_20230623
23 juin 2023
Aux termes de l'article L. 3121-19 du même code : " Douze jours au moins avant la réunion du conseil départemental, le président adresse aux conseillers départementaux un rapport, sous quelque forme que
3 ème Chambre
DTA_2203131_20230126
26 janvier 2023
C, qui n'a pas même, à la date de l'audience et selon l'information communiquée par son conseil, soutenu son rapport de stage, nonobstant l'affirmation, dans sa requête de juillet 2022, de l'obtention
4ème chambre
DTA_2004543_20220722
22 juillet 2022
preuve de la réception du rapport par chacun des membres du conseil n'est pas rapportée ; - la fiche d'évaluation des compétences lors du stage du 13 mai 2019 au 7 juin 2019 n'a pas été remplie conformément
3ème Chambre
DTA_2307959_20260113
13 janvier 2026
Après avoir entendu au cours de l’audience publique le rapport de M. Vauterin, premier conseiller.
1ère Chambre
DTA_2302706_20250408
8 avril 2025
énoncer les griefs retenus et préciser que le prévenu et le cas échéant, son représentant légal peut présenter des observations écrites ou orales, se faire assister ou représenter par son avocat, son conseil
DTA_2303461_20250916
16 septembre 2025
Après avoir entendu au cours de l'audience publique le rapport de M. Vauterin, premier conseiller.
8ème chambre
DTA_2203278_20240422
22 avril 2024
Après avoir entendu, au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Richard-Rendolet, - les conclusions de Mme de Mecquenem, rapporteure publique, - et les observations de M.
1re Section - 1re Chambre
DTA_2530642_20260318
18 mars 2026
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.
5ème chambre
DTA_2110364_20230525
25 mai 2023
Dans ce cadre, le médecin de prévention doit remettre au conseil médical un rapport écrit et peut, s'il le demande, obtenir communication du dossier de l'intéressé, présenter des observations écrites ou
DTA_2306367_20251202
2 décembre 2025
DTA_2312571_20260324
24 mars 2026
DTA_2527181_20260211
11 février 2026
Truilhé, président, Mme Monteagle, première conseillère, Mme Ostyn, conseillère.
DTA_2304519_20251202
5ème Chambre
DTA_2401124_20251202
Elle soutient que : - la décision attaquée a été prise par une autorité incompétente faute pour son signataire de justifier d’une délégation de signature du président du conseil départemental ; - le
4ème Chambre
DTA_1602472_20251113
13 novembre 2025
d'administration et du conseil académique, la mission “ égalité et diversité ” prévue à l'article L. 719-10. (…) / 11° Il présente chaque année au conseil d'administration un rapport sur l'évolution de
DTA_2310041_20260331
31 mars 2026
1ère chambre
DTA_2101837_20231205
5 décembre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 45 du règlement intérieur du conseil régional : " Le/la président(e) donne la parole au rapporteur compétent pour présenter les rapports. / A l'issue de cette présentation
DTA_2301568_20250624
24 juin 2025
Le rapport d’expertise établi par le docteur C... le 27 janvier 2021 énonce que le syndrome du canal carpien droit est modéré et que tout acte chirurgical non urgent n’est pas conseillé.
DTA_2100495_20230530
30 mai 2023
sports et de la vie associative : " Un agent de la Direction départementale de la cohésion sociale, service chargé de l'instruction des dossiers, présente aux membres de la formation spécialisée du conseil
DTA_2302909_20250930
30 septembre 2025
Page 12 sur 17674