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82 883 résultats pour « constatation par le juge de l'accord des parties »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème Chambre

DTA_2204563_20240710

Administratif

10 juillet 2024

10 juillet 2024

A ce titre, l'homologation ne fait pas obstacle à ce qu'une partie saisisse le juge de l'exécution afin qu'il constate la nullité de l'accord. 7.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2508670_20260428

Administratif

28 avril 2026

28 avril 2026

, et qui ne relèvent pas des dispositions de l’article 1er du présent Accord, reçoivent, après contrôle médical et sur présentation d’un contrat de travail visé par les autorités compétentes, un titre

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2013124_20231221

Administratif

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Par suite, il y a lieu de les joindre pour y statuer par un même jugement. Sur les conclusions à fin d'annulation°: 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

DTA_2202018_20221014

Administratif

14 octobre 2022

14 octobre 2022

Des copies seront notifiées par l'expert aux parties intéressées. Avec leur accord, cette notification pourra s'opérer sous forme électronique.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2202305_20221107

Administratif

7 novembre 2022

7 novembre 2022

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2520927_20251121

Administratif

21 novembre 2025

21 novembre 2025

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bastia

DTA_2501476_20251215

Administratif

15 décembre 2025

15 décembre 2025

B..., représentée par Me Romani, demande au juge des référés : 1°) de constater que le Syndicat de valorisation des déchets de la Corse (SYVADEC) lui a payé la somme de 1 241,30 euros qu’elle avait

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2605119_20260511

Administratif

11 mai 2026

11 mai 2026

L’accord-cadre était alloti en deux lots géographiques, soit le lot n°1 pour les travaux à réaliser sur la partie Est du territoire départemental et le lot n’°2 pour les travaux à réaliser sur la partie

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2522344_20251203

Administratif

3 décembre 2025

3 décembre 2025

D’une part, il est constant que M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2514667_20251030

Administratif

30 octobre 2025

30 octobre 2025

L’expert est tenu, entre autres, d’informer les parties de ses constatations, de recueillir leurs dires et d’en faire état dans son rapport.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2405210_20250206

Administratif

6 février 2025

6 février 2025

Il résulte de l'instruction que par jugement du 9 février 2024, le juge aux affaires familiales a constaté la séparation effective des époux à compter du 19 juillet 2021 et a prononcé pour altération définitive

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2432286_20250423

Administratif

23 avril 2025

23 avril 2025

L'expert est tenu, entre autres, d'informer les parties de ses constatations, de recueillir leurs dires et d'en faire état dans son rapport.

Source officielle
TA

Juge unique - 1ère chambre

DTA_2400047_20250110

Administratif

10 janvier 2025

10 janvier 2025

S'agissant d'un indu constaté au titre de l'allocation de logement familiale, il y a lieu de rechercher si la situation de précarité de l'intéressé et sa bonne foi justifient que lui soit accordée une

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2105614_20230602

Administratif

2 juin 2023

2 juin 2023

Elles ne font pas obstacle à ce que, sous réserve que le contentieux soit lié, le cocontractant dont le marché a été résilié à ses frais et risques saisisse le juge du contrat afin de faire constater l'irrégularité

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2302704_20250710

Administratif

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Les requêtes n° 2302704 et 2302705 de la société Global Structures présentent à juger les mêmes questions et ont fait l'objet d'une instruction commune.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2303504_20231108

Administratif

8 novembre 2023

8 novembre 2023

A B et Mme D C, représentés par la SELARL Martin-Sol, demandent au juge des référés, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, de prescrire une expertise en vue de constater

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2210969_20220810

Administratif

10 août 2022

10 août 2022

maire de Courbevoie et de la CNRACL des 21 et 25 juillet 2022 de lui accorder sa retraite anticipée au 1er août 2022 constitue un excès de pouvoir ; 17°) de juger que la décision de refus de lui accorder

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2308217_20230807

Administratif

7 août 2023

7 août 2023

Cette condition d'urgence sera en principe constatée dans le cas d'un refus de renouvellement du titre de séjour, comme d'ailleurs d'un retrait de celui-ci.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2304493_20250401

Administratif

1 avril 2025

1 avril 2025

(), estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu'un vice n'affectant qu'une partie du projet peut être régularisé, limite à cette partie la portée de l'annulation qu'il prononce

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2102423_20221103

Administratif

3 novembre 2022

3 novembre 2022

Alors que le seul silence de Mme A ne saurait être regardé comme valant accord donné par cette dernière, l'implantation du compteur en litige constitue donc une emprise irrégulière.

Source officielle

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