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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2204563_20240710
10 juillet 2024
A ce titre, l'homologation ne fait pas obstacle à ce qu'une partie saisisse le juge de l'exécution afin qu'il constate la nullité de l'accord. 7.
4ème chambre
DTA_2508670_20260428
28 avril 2026
, et qui ne relèvent pas des dispositions de l’article 1er du présent Accord, reçoivent, après contrôle médical et sur présentation d’un contrat de travail visé par les autorités compétentes, un titre
6ème Chambre
DTA_2013124_20231221
21 décembre 2023
Par suite, il y a lieu de les joindre pour y statuer par un même jugement. Sur les conclusions à fin d'annulation°: 3.
Tribunal Administratif de Dijon
DTA_2202018_20221014
14 octobre 2022
Des copies seront notifiées par l'expert aux parties intéressées. Avec leur accord, cette notification pourra s'opérer sous forme électronique.
Reconduite à la frontière
DTA_2202305_20221107
7 novembre 2022
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de M.
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2520927_20251121
21 novembre 2025
Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ».
Tribunal Administratif de Bastia
DTA_2501476_20251215
15 décembre 2025
B..., représentée par Me Romani, demande au juge des référés : 1°) de constater que le Syndicat de valorisation des déchets de la Corse (SYVADEC) lui a payé la somme de 1 241,30 euros qu’elle avait
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2605119_20260511
11 mai 2026
L’accord-cadre était alloti en deux lots géographiques, soit le lot n°1 pour les travaux à réaliser sur la partie Est du territoire départemental et le lot n’°2 pour les travaux à réaliser sur la partie
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2522344_20251203
3 décembre 2025
D’une part, il est constant que M.
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2514667_20251030
30 octobre 2025
L’expert est tenu, entre autres, d’informer les parties de ses constatations, de recueillir leurs dires et d’en faire état dans son rapport.
6ème chambre
DTA_2405210_20250206
6 février 2025
Il résulte de l'instruction que par jugement du 9 février 2024, le juge aux affaires familiales a constaté la séparation effective des époux à compter du 19 juillet 2021 et a prononcé pour altération définitive
DTA_2432286_20250423
23 avril 2025
L'expert est tenu, entre autres, d'informer les parties de ses constatations, de recueillir leurs dires et d'en faire état dans son rapport.
Juge unique - 1ère chambre
DTA_2400047_20250110
10 janvier 2025
S'agissant d'un indu constaté au titre de l'allocation de logement familiale, il y a lieu de rechercher si la situation de précarité de l'intéressé et sa bonne foi justifient que lui soit accordée une
2ème chambre
DTA_2105614_20230602
2 juin 2023
Elles ne font pas obstacle à ce que, sous réserve que le contentieux soit lié, le cocontractant dont le marché a été résilié à ses frais et risques saisisse le juge du contrat afin de faire constater l'irrégularité
DTA_2302704_20250710
10 juillet 2025
Les requêtes n° 2302704 et 2302705 de la société Global Structures présentent à juger les mêmes questions et ont fait l'objet d'une instruction commune.
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2303504_20231108
8 novembre 2023
A B et Mme D C, représentés par la SELARL Martin-Sol, demandent au juge des référés, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, de prescrire une expertise en vue de constater
ORTA_2210969_20220810
10 août 2022
maire de Courbevoie et de la CNRACL des 21 et 25 juillet 2022 de lui accorder sa retraite anticipée au 1er août 2022 constitue un excès de pouvoir ; 17°) de juger que la décision de refus de lui accorder
ORTA_2308217_20230807
7 août 2023
Cette condition d'urgence sera en principe constatée dans le cas d'un refus de renouvellement du titre de séjour, comme d'ailleurs d'un retrait de celui-ci.
1ère Chambre
DTA_2304493_20250401
1 avril 2025
(), estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu'un vice n'affectant qu'une partie du projet peut être régularisé, limite à cette partie la portée de l'annulation qu'il prononce
DTA_2102423_20221103
3 novembre 2022
Alors que le seul silence de Mme A ne saurait être regardé comme valant accord donné par cette dernière, l'implantation du compteur en litige constitue donc une emprise irrégulière.
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