Elle fait valoir qu'une nouvelle décision, par laquelle elle admet que l'association entre dans le champ de dispositions dont elle sollicite le bénéfice, a été prise le 15 juillet 2024, et s'est substituée

et lorsqu'il a pu enfin le consulter, il a constaté que les documents étaient différents de ceux qu'il avait aperçus en 2017 ; - le maire lui est hostile et l'arrêté attaqué vise, avec la complicité

Il est constant que la première page du mémoire introductif d'instance mentionne que l'association Entre bois, champs et villages est " représentée par son conseil d'administration ".

Mme B, né le 24 février 1924, a été admise du 18 janvier au 22 février 2021 au sein du service de soins de suite et de réadaptation du CHAM.

et restructuration de l'immeuble, ont affecté le gros-œuvre d'une manière telle qu'ils l'ont rendu dans son ensemble impropre à toute utilisation ; - ce faisant, ces locaux n'entraient pas dans le champ

fondement de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, de désigner un expert en vue d'examiner l'état des cases construites aux abords de la rivière Gouloué à Passaimainty, de constater

S'agissant des chutes de pierre, dont le risque est évoqué par l'expert judiciaire, il est indiqué qu'il n'en a pas été constaté.

champ électromagnétique dans lequel il a conclu à une déclaration de conformité.

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A a été admis en janvier 2024 au centre d'hébergement d'urgence CHU Champ de Mars, géré par l'Armée du Salut.

D'autre part, il est constant que le bâtiment B projeté n'est pas implanté le long de l'avenue de Champs et la circonstance que les deux bâtiments projetés forment une construction unique implantée le

société Entrepôt pétrolier de Port-la-Nouvelle (EPPLN), représentée par la société civile professionnelle (SCP) d’avocats SVA, demande au juge des référés de prescrire une mesure d’expertise aux fins de constater

162, propriétés de la SCI DRYM et de la SCI SINA, qui présentent un danger pour la sécurité publique et celle des tiers du fait, notamment, d'un risque d'effondrement ; - d'autre part, de dresser constat

Considérant ce qui suit : 1.Aux termes de l'alinéa 1er de l'article R. 531-1 du code de justice administrative : " S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut

1°) de suspendre l'arrêté du préfet des Pyrénées-Atlantiques du 18 octobre 2023 autorisant à des fins scientifiques jusqu'au 20 novembre 2023 la capture dans le milieu naturel de 500 alouettes des champs

Aux termes de l'article L. 6313-1 du même code : " Les actions concourant au développement des compétences qui entrent dans le champ d'application des dispositions relatives à la formation professionnelle

Au demeurant, les voies de fait constatées par les forces de l'ordre rendaient les sommations superfétatoires. ". 6.

tribunal ; 2°) de lever l'injonction faite à la préfète de l'Isère de mettre en place, à titre provisoire, des mesures alternatives aux procédures dématérialisées pour les demandes qui ne relèvent pas du champ

Ce stand viendra compléter le champ de tir existant (CT01). L'objectif annoncé est de doubler la capacité d'entrainement simultané du 27ème bataillon de chasseurs alpins.

dispositions, le préfet de Seine-et-Marne a méconnu le champ d’application de la loi.