Par des réclamations contentieuses des 27 avril et 16 juillet 2020, portant respectivement sur les années 2015 et 2016 et 2017, Mme A a sollicité la décharge des impositions.

Vu : - la convention fiscale franco-luxembourgeoise du 1er avril 1958 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Les parties ont

fiscale franco-saoudienne ; - l'article 15 de la convention fiscale franco-saoudienne ne prévoit qu'une simple faculté d'imposition des revenus perçus par un résident fiscal français en France, l'impôt

Par voie de réclamation présentée dans le délai prévu au livre des procédures fiscales en matière d'impôt sur le revenu, le prix de cession des titres ou des droits retenu pour la détermination des gains

Vu : - la convention du 9 septembre 1966 modifiée, conclue entre la France et la Suisse en vue d'éliminer les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la

En ce qui concerne le bien-fondé des impositions : S’agissant de l’application de la loi fiscale : En premier lieu, aux termes du II de l’article 271 du code général des impôts, relatif aux déductions

Par ailleurs, l'administration a regardé la société Prolog International comme une société soumise au régime d'imposition de l'article 8 du code général des impôts et a imposé entre les mains de son associé

la source est un impôt sur le revenu au sens de la convention franco-belge, cette convention ne permet pas à un Etat de prélever un impôt sur les résidents de l'autre Etat hors ceux prévus par la convention

Vu : - la convention tendant à éliminer les doubles impositions et à établir des règles d'assistance mutuelle administrative en matière fiscale entre le Gouvernement de la République française et le

Il lui appartient ensuite, le cas échéant, en rapprochant cette qualification des stipulations de la convention, de déterminer - en fonction des moyens invoqués devant lui ou même, s’agissant de déterminer

En premier lieu, aux termes du I de l'article 209 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de la présente section, les bénéfices passibles de l'impôt sur les sociétés sont déterminés

, un acompte sur le montant des avantages fiscaux (), régularisé lors de la liquidation de l'impôt, après imputation éventuelle des différents crédits d'impôt. / Cet acompte est égal à 60'% du montant

B et, partant, de l'imputation des déficits industriels et commerciaux correspondants, et, d'autre part, du bénéfice du crédit d'impôt pour investissement en Corse.

Elle soutient que : - en tenant compte de jetons de présence exonérés d'impôt en France en vertu de la convention fiscale franco-belge du 10 mars 1964 pour déterminer le taux effectif appliqué à ses

Par courrier du 21 novembre 2018, la société a présenté une réclamation contentieuse.

Considérant ce qui suit : Les déclarations d’impôt sur le revenu de M.

Aux termes des dispositions de l'article 205 de l'annexe II au code général des impôts, applicables à la période d'imposition du 1er janvier au 31 décembre 2008 : " La taxe sur la valeur ajoutée grevant

il a droit à l'ensemble des déduction, réduction d'impôt et abattement demandés ; - l'imposition en tant que résident entraîne toutefois une imposition supérieure au montant de la décharge demandée.

Vu : -la convention du 2 mai 1975 entre la République française et le Canada tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune

Vu : - la convention du 9 septembre 1966 conclue entre la France et la Suisse en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et la fortune, modifiée ; - le code général des