Par une décision du 11 mai 2023, dont M. A demande l'annulation, le chef du centre pénitentiaire d'Alençon-Condé-sur-Sarthe a limité l'accès à la téléphonie en cellule de M.

ne méconnait pas l'article 3 de la convention de New York dans la mesure où la décision a été notifiée bien en amont et a permis à la requérante d'accomplir les démarches pour bénéficier d'autres dispositifs

1 du code général des collectivités territoriales et de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique ; en deuxième lieu, la procédure contradictoire n'a pas été respectée dès lors que ni la société

, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ".

A la suite de faits survenus entre le 13 et le 16 mai 2023, il s'est vu infliger une sanction d'exclusion temporaire pour une durée de trois jours, par une décision du chef d'établissement adjoint du 23

En ce qui concerne les conclusions à fin qu’il soit enjoint au préfet de la Haute-Garonne de les prendre en charge dans le cadre du dispositif d’urgence : 7.

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Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

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) au titre du dispositif national d'accueil des demandeurs d'asile et ont bénéficié d'un hébergement.

D E C I D E : Article 1er : Il sera, avant de statuer sur la requête de Mme B..., procédé à une expertise médicale contradictoire entre les parties.

contestée : -la décision contestée est insuffisamment motivée au regard des exigences de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; -elle est entachée d'une erreur

alors que la loi applicable estime qu’une trentaine de kilomètres entre ces deux domiciles est un maximum ; cette situation pourrait conduire la mère de son enfant à saisir le juge aux affaires familiales

Par suite, l'expertise contradictoire demandée par Mme C entre dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article R. 532-1 du code de justice administrative et revêt un caractère utile

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Concernant la facturation de plus de deux détartrages par période de six mois, l'expertise du Dr A, portant sur 23 dossiers étudiés, a identifié sur un tiers d'entres eux plusieurs détartrages réalisés