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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2602058_20260210
10 février 2026
Il soutient que : la condition d’urgence est satisfaite dès lors : d’une part, qu’il est titulaire, depuis le mois de mars 2025, d’un contrat de travail à durée indéterminée en qualité de chef de chantier
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2512861_20251127
27 novembre 2025
de son contrat de travail.
8ème chambre
DTA_2102260_20260226
26 février 2026
les personnes avec lesquelles celle-ci a conclu des contrats.
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2601232_20260310
10 mars 2026
Par arrêté du 31 décembre 2025, le préfet de Loir-et-Cher a suspendu la validité de ce permis pour une durée de six mois. M. B... demande la suspension de l’exécution de cet arrêté. 2.
2ème chambre
DTA_2000845_20221125
25 novembre 2022
Toutefois, des retards ont été constatés dès le début de l'exécution du marché et, par un courrier du 13 avril 2018, la commune d'Igny a constaté que le chantier n'était toujours pas réceptionné. 2.
DTA_2602413_20260223
23 février 2026
Le requérant justifie par ailleurs être titulaire d’un contrat de travail à durée indéterminée.
10ème chambre
DTA_2305814_20240304
4 mars 2024
dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée au sein de la société " BS Bâtiment ".
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2404107_20240325
25 mars 2024
à une pénurie de main-d'œuvre, ce qui lui cause de graves retards sur les chantiers, entraînant des pénalités et l'expose au risque de perdre des contrats, dès lors qu'il justifie d'un savoir-faire difficilement
DTA_2302939_20251209
9 décembre 2025
Considérant ce qui suit : Au cours d’un contrôle du chantier de Mme A..., les services de police ont constaté, le 11 août 2021, la présence de deux ressortissants étrangers en situation irrégulière
3ème Chambre
DTA_2002394_20230216
16 février 2023
doit, au moment de la conclusion et pendant toute la durée du contrat ou du marché, faire accepter chaque sous-traitant et agréer les conditions de paiement de chaque contrat de sous-traitance par le
1ère chambre
DTA_1903848_20230316
16 mars 2023
de la société Schindler Eskalatory SRO sur le chantier PMR de la gare de Nice.
DTA_2000777_20250228
28 février 2025
de 10,5 mois et de la durée de l'encadrement du chantier durée soit, au titre des installations de chantier, une somme de 50 000 euros par mois, au titre de la direction et supervision, une somme de
DTA_2301719_20250618
18 juin 2025
Suite à un contrôle intervenu le 22 novembre 2021 sur un chantier situé dans l'Orne, les services de gendarmerie ont constaté la présence de trois ressortissants de nationalité indienne et d'un ressortissant
6ème chambre
DTA_2007750_20230426
26 avril 2023
Le 20 juin 2018, l'inspectrice du travail de l'unité de contrôle de Boulogne-Littoral a procédé à un contrôle sur ce chantier au cours duquel elle a réclamé la production des documents en langue française
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2505425_20250419
19 avril 2025
selon des contrats mensuels d'intérim, alors que ces chantiers ne sont pas toujours accessibles en transport en commun et que la ville où il habitue ne possède aucune gare de train ni de RER -, ainsi
Juge unique - Eloignement
DTA_2503717_20251128
28 novembre 2025
Elle est renouvelable deux fois dans la même limite de durée ».
2ème Chambre
DTA_2110646_20250408
8 avril 2025
d'ouverture de chantier en trois exemplaires. / Dès réception de la déclaration d'ouverture de chantier, le maire conserve un exemplaire de cette déclaration, en transmet un exemplaire à l'autorité qui
DTA_2202063_20260123
23 janvier 2026
et de direction du chantier en ne prenant pas des mesures efficaces contre le retard pris par le BET pour transmettre les plans et par les autres lots qui sont intervenus postérieurement au lot gros œuvre
DTA_2301575_20231211
11 décembre 2023
B, ressortissant marocain, a sollicité la délivrance d'un visa de long séjour en qualité de salarié en se prévalant d'une autorisation de travail pour un emploi en contrat à durée indéterminée de façadier-enduiseur
JUGE UNIQUE A SLIMANI
DTA_2301056_20250226
26 février 2025
En second lieu, un agent public qui a été recruté par un contrat à durée déterminée ne bénéficie pas d'un droit au renouvellement de son contrat.
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