pour l'agent recruté pour une durée supérieure ou égale à deux ans ; / - trois mois avant le terme de l'engagement pour l'agent dont le contrat est susceptible d'être renouvelé pour une durée indéterminée

lorsque le contrat est susceptible d'être reconduit pour une durée indéterminée ou lorsque la durée du contrat ou de l'ensemble des contrats conclus pour répondre à un besoin permanent est supérieure

B est entré sur le territoire français, avec son épouse et compatriote Mme B née A, en 2018, et a conclu un premier contrat à durée indéterminée avec la société Fenix Royal, pour un emploi d'assistant

Il soutient que l'arrêté attaqué : - est entaché d'une erreur de fait et d'un défaut d'examen complet de sa situation dès lors qu'il a communiqué le pack employeur ainsi qu'un contrat à durée indéterminée

Si toutefois, le requérant verse au dossier un contrat à durée indéterminée en qualité d'ouvrier polyvalent contracté à compter du 16 mai 2019 ainsi qu'une attestation du gérant de l'entreprise pour laquelle

Ces contrats sont renouvelables par reconduction expresse, dans la limite d'une durée maximale de six ans. / Si, à l'issue de cette durée, ces contrats sont reconduits, ils ne peuvent l'être que par décision

Aux termes de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée se voit

Ces contrats sont renouvelables par reconduction expresse, dans la limite d'une durée maximale de six ans. / Si, à l'issue de cette durée, ces contrats sont reconduits, ils ne peuvent l'être que par décision

Le 10 septembre 2019, il a conclu un contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel pour un emploi de peintre en bâtiment.

transformation en contrat à durée indéterminée.

Sur les conclusions en annulation du refus implicite du vice-recteur de requalifier le contrat en contrat à durée indéterminée : 5.

Il démontre également, par la production de la totalité de ses bulletins de salaire pour la période allant du mois d'octobre 2019 au mois de décembre 2019, et d'un contrat de travail à durée indéterminée

En premier lieu, aux termes de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée

B soutient qu'il est présent en France depuis vingt-deux ans, que sa mère et sa sœur y résident et qu'il dispose d'un contrat de travail à durée indéterminée qui n'aurait pas été rompu durant sa période

en contrat à durée indéterminée avant le 1er juillet 2027 et sauf à être discriminatoire, le régime qui leur est applicable doit être le même que celui des agents recrutés en métropole ; elle satisfait

Mme A a été recrutée en contrat à durée déterminée du 16 août 2018 pour exercer les fonctions d'enseignante du 1ier degré.

B... au-delà de la durée de service de six ans n’a pu avoir pour effet de transformer son contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée.

contrats sont conclus pour une durée déterminée, cette durée est au maximum de trois ans.

et a prononcé à son encontre une interdiction de retour d'une durée de douze mois. 2.

Mme N'Dri Kouame soutient qu'elle disposait d'un contrat à durée indéterminée conclu avec la société Elior le 25 février 2019 pour un emploi de chef d'équipe, qu'elle a ensuite été licenciée et qu'elle