Le 15 octobre 2013, la commune de Kourou a conclu avec la société 3G2M une convention intitulée " convention de délégation de service public ayant pour objet l'exploitation du réseau de transport public

Vu : - la convention de Genève du 28 juillet 1951, - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, - le règlement (CE) n° 1560/2003 de la Commission du

Le 12 mai 2021, alors qu'il circulait en sens interdit, il a été interpellé par les services de la police nationale puis a fait l'objet de poursuites pour usurpation d'identité.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, - le code de la route, - l'arrêté interministériel du 12 janvier 2012 fixant les conditions de reconnaissance

D'autre part, aux termes de l'article R. 222-3 du code de la route, dans sa rédaction alors en vigueur : " Tout permis de conduire national, en cours de validité, délivré par un Etat ni membre de la Communauté

Vu : - la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens

Vu : la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; la convention internationale des droits de l'enfant ; le code de l’entrée et du séjour des étrangers

Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.

Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. 6.

Vu : - la désignation par le président de la juridiction de Mme Tomi en qualité de juge des référés en application de l’article de l’article L511-2 du code de justice administrative ; - la convention

En outre, si l'Italie est un Etat membre de l'Union européenne et partie tant à la convention de Genève du 28 juillet 1951 sur le statut des réfugiés, complétée par le protocole de New York, qu'à la convention

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations

d’une procédure portant sur des faits de transport, usage, détention, acquisition et importation non autorisés de stupéfiants.

Sur les conclusions à fin d’annulation : En ce qui concerne la requête n° 2424231 : Aux termes de l’article L. 6421-2 du code des transports : « Le transporteur ne peut embarquer les passagers pour

En dernier lieu, aux termes de l’article R. 222-3 du code de la route : « Tout permis de conduire national, en cours de validité, délivré par un Etat ni membre de l'Union européenne, ni partie à l'accord

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales signée le 4 novembre 1950 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu : la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; le code pénitentiaire ; le code des

C... ainsi qu’à tous occupants de leurs chefs de libérer, sans délai, le centre d’accueil pour demandeur d’asile qu’ils occupent au 4 route de Saumur au Lude (Sarthe) et géré par l’association Tarmac ;

D’autre part, son père, titulaire d’une carte de résident permanent, sa mère, ayant acquis la nationalité française, sont présents en France.