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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2300159_20250716
16 juillet 2025
A occupe sans droit ni titre une parcelle du domaine public ferroviaire et que la SCNF chiffre à 9 893,49 euros qu'elle justifie par la production d'un tableau. Si M.
Tribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2500312_20251021
21 octobre 2025
administrative, à lui verser à titre de provision la somme totale de 1 190 748, 57 euros, soit 945 241, 44 euros au titre des factures impayées, 7 240 euros au titre des frais de recouvrement et 389 912
1ère Chambre - Juge Unique
DTA_2100014_20230131
31 janvier 2023
le remboursement d'un indu d'allocation de logement sociale (ALS), de dommages intérêts et de frais divers pour un montant total de 7 955,22 euros au titre de la période courant du 1er novembre 2005 au
5e chambre
DTA_2302408_20250211
11 février 2025
Lorsque la responsabilité d'une personne publique est recherchée au titre d'un dommage causé à un tiers par un ouvrage public, les droits de créance invoqués par ce tiers en vue d'obtenir l'indemnisation
Tribunal Administratif de Pau
DTA_2500773_20250708
8 juillet 2025
, sur le fondement de l'article R. 541-1 du même code, d'une demande tendant à ce que lui soit allouée une provision au titre de la créance en cause.
6ème Chambre
DTA_2101861_20231222
22 décembre 2023
Il appartient, dès lors, au contribuable, pour l'application des dispositions précitées du code général des impôts, de justifier tant du montant des créances de tiers, amortissements, provisions et charges
JUGE UNIQUE JB BOSCHET
DTA_2001283_20220922
22 septembre 2022
C a demandé le versement de l'intégralité des arrérages de pension à compter du 1er janvier 2011, les créances correspondant aux arrérages dus au titre de la période du 1er janvier 2011 au 31 décembre
Chambre 2
DTA_2200741_20250403
3 avril 2025
couvre qu'une partie de la créance ou si le créancier n'a pas été exactement désigné. / Un nouveau délai de quatre ans court à compter du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle a eu
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2115139_20230406
6 avril 2023
de recouvrement ; 2°) de mettre à la charge du département des Hauts-de-Seine la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2302646_20230428
28 avril 2023
Président 12 : Mme GOURMELON - R. 222-13
DTA_2217102_20250523
23 mai 2025
La créance peut être remise ou réduite par l'organisme () en cas de bonne foi ou de précarité de la situation du débiteur, sauf si cette créance résulte d'une manœuvre frauduleuse ou d'une fausse déclaration
5ème Chambre
DTA_2201367_20250128
28 janvier 2025
de la requête ; - à titre subsidiaire, au rejet de la requête ; - à titre infiniment subsidiaire, à ce que les prétentions indemnitaires de la requérante soit ramenées à de plus justes proportions
3 ème Chambre
DTA_2303784_20250828
28 août 2025
administrative, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2403646_20260217
17 février 2026
Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l'indemnité forfaitaire prévue à l'alinéa précédent, le créancier peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2302584_20230509
9 mai 2023
Il n'appartient qu'au juge judiciaire de connaître du principe de la créance dont se prévaut la commune de Toulouse à l'encontre du requérant au titre de ses obligations vis-à-vis de sa tante décédée pour
Tribunal Administratif de Dijon
ORTA_2203117_20221207
7 décembre 2022
Il n'appartient qu'au juge judiciaire de connaître du principe de la créance dont se prévaut la commune de Tonnerre à l'encontre de la requérante au titre de ses obligations vis-à-vis de sa mère décédée
Tribunal Administratif de Mayotte
DTA_2501753_20260227
27 février 2026
2ème Chambre
DTA_2002961_20221116
16 novembre 2022
à un tiers. 8.
Tribunal Administratif de Rouen
DTA_2300323_20230608
8 juin 2023
le versement à son profit de la somme de 18 533,00 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
9ème chambre (J.U)
DTA_2217277_20250409
9 avril 2025
sont pas justifiés.
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