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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DTA_2304115_20250428
28 avril 2025
Par une décision du 3 octobre 2022 le préfet de Seine-et-Marne a rejeté cette demande.
10ème chambre
DTA_2306314_20240325
25 mars 2024
Côte d'Ivoire), laquelle a rejeté ces demandes.
DTA_2311694_20240219
19 février 2024
refus d'une demande de visa fait l'objet d'une décision implicite de rejet, cette décision implicite, qui se substitue à la décision initiale, doit être regardée comme s'étant appropriée les motifs de
9ème chambre
DTA_2406394_20260116
16 janvier 2026
D... demande l’annulation, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a rejeté le recours administratif préalable obligatoire formé contre cette décision consulaire
9ème Chambre
DTA_2201865_20220919
19 septembre 2022
A demande l'annulation, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre cette décision consulaire.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2614061_20260513
13 mai 2026
sa demande de détachement auprès de la ville de Colombes.
4ème Chambre
DTA_2303275_20250120
20 janvier 2025
Elle demande d'annuler la décision du 10 mars 2023 par laquelle le préfet de la Moselle a rejeté sa demande. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.
DTA_2404742_20250922
22 septembre 2025
Ces demandes ont été rejetées par des décision notifiées le 26 octobre 2023.
4ème chambre
DTA_2400290_20260319
19 mars 2026
Par la requête ci-dessus analysée, Mme B... demande l’annulation de cette décision.
DTA_2301848_20231211
11 décembre 2023
de travailleur salarié, a, à son tour, implicitement refusé de délivrer le visa sollicité et, d'autre part, cette décision consulaire ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de
DTA_2214993_20231009
9 octobre 2023
Saisie d'un recours administratif préalable obligatoire formé contre cette décision consulaire, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a, à son tour, implicitement
DTA_2407476_20260306
6 mars 2026
, a rejeté ces demandes.
DTA_2303520_20240115
15 janvier 2024
Saisie d'un recours administratif préalable obligatoire formé contre cette décision de refus consulaire, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a, à son tour,
3e Section - 3e Chambre
DTA_2325813_20250225
25 février 2025
B A, représenté par Me Pouly, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de police a rejeté sa demande de renouvellement de carte de séjour temporaire " salarié
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2603649_20260505
5 mai 2026
des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ».
DTA_2404970_20251110
10 novembre 2025
Par une décision implicite née du silence gardé pendant un délai de deux mois, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a rejeté le recours formé le 29 décembre
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2505944_20251108
8 novembre 2025
A..., représentant le préfet d’Indre-et-Loire, qui a persisté dans ses conclusions de rejet par les mêmes moyens, sollicité « en tant que de besoin », l’autorisation ayant été demandée à la fois au visa
DTA_2407169_20260310
10 mars 2026
A... auprès de l’autorité consulaire française à Yaoundé (Cameroun), laquelle a rejeté ses demandes par des décisions du 21 décembre 2023.
DTA_2106466_20231208
8 décembre 2023
Par une décision du 28 juillet 2021, la ministre des armées a rejeté sa demande. Le requérant doit être regardé comme demandant l'annulation de cette décision.
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2304899_20230825
25 août 2023
ne permettait pas de présager du sens de la décision à intervenir sur sa demande de titre de séjour, ledit récépissé autorisant seulement la présence de l'étranger le temps de l'examen de sa demande ainsi
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