mais le refus de délivrer une telle attestation de prolongation de l'instruction reste sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir.

Il soutient qu’une attestation de prolongation d’instruction a été remise au requérant le 1er octobre 2025. M. C... a déposé le 24 septembre 2025 une demande d’aide juridictionnelle.

, sa demande de renouvellement d'un titre de séjour et que l'instruction s'est prolongée au-delà de la date de validité de son titre de séjour, alors que de surcroit aucune décision implicite de rejet

propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (…) ».

A..., demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de l’admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l’aide juridictionnelle ;

B..., représenté par Me Rouillé-Mirza, demande à la juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle

que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l’exécution de la décision soit suspendue.

juridictionnelle provisoire ; 2°) de suspendre l’exécution de la décision implicite par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté la demande de renouvellement de son titre de séjour portant

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 14 juin 2024, Mme C, représentée par Me Azouagh, demande au juge des référés : 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle

A B, représenté par Me Ogier, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à

l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) de suspendre l’exécution de la décision implicite par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour ;

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience. Considérant ce qui suit : Sur l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle : 1.

, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ".

, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ".

Aux termes de l'article R. 232-37 du même code : " La commission d'instruction entend la personne déférée et instruit l'affaire par tous les moyens qu'elle juge propres à l'éclairer et en fait un rapport

juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision en litige.

, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ". 2.

, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ". 3.

A... à l’aide juridictionnelle, sans préjuger de la décision finale qui sera prise par le bureau d’aide juridictionnelle.

d'un service public prenne à nouveau une décision après une nouvelle instruction, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle, que cette nouvelle