et apatrides et, en cas de décision de rejet ou d'irrecevabilité de celle-ci, dans l'attente de son départ. / Cette décision de maintien en rétention n'affecte ni le contrôle ni la compétence du juge

Toutefois, et d'une part, il y a lieu de préciser que la décision de maintien en rétention, qui n'a ni pour objet ni pour effet d'éloigner le requérant vers son pays d'origine, ne doit pas être fondée

et apatrides et, en cas de décision de rejet ou d'irrecevabilité de celle-ci, dans l'attente de son départ. / Cette décision de maintien en rétention n'affecte ni le contrôle ni la compétence du juge

et apatrides et, en cas de décision de rejet ou d'irrecevabilité de celle-ci, dans l'attente de son départ. / Cette décision de maintien en rétention n'affecte ni le contrôle ni la compétence du juge

droits fondamentaux de l'Union européenne et allègue que, en l'absence d'audition portant spécifiquement sur le fait qu'il était susceptible de faire l'objet d'une mesure de placement en rétention, la décision

et apatrides et, en cas de décision de rejet ou d'irrecevabilité de celle-ci, dans l'attente de son départ. () / La décision de maintien en rétention est écrite et motivée () ". 9.

et apatrides et, en cas de décision de rejet ou d'irrecevabilité de celle-ci, dans l'attente de son départ. / () La décision de maintien en rétention est écrite et motivée. / A défaut d'une telle décision

B..., directeur de la citoyenneté et des libertés, à l’effet de signer les décisions de maintien en rétention administrative.

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () La décision de maintien en rétention est écrite et motivée () ".

qu’il comprend ; - la décision de maintien en rétention lui a été notifiée tardivement ; - elle méconnaît les stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

l'autorité administrative estime, sur le fondement de critères objectifs, que cette demande est présentée dans le seul but de faire échec à l'exécution de la mesure d'éloignement, elle peut prendre une décision

d'éloignement, elle peut prendre une décision de maintien en rétention de l'étranger pendant le temps strictement nécessaire à l'examen de sa demande d'asile par l'Office français de protection des réfugiés

publié au recueil des actes administratifs du même jour, le préfet de la Seine-Saint-Denis a donné délégation de signature à Mme D, cheffe du bureau de l'éloignement, afin de signer, notamment, les décisions

Les éléments de sa vie privée et familiale sont inopérants contre la décision de maintien en rétention.

: - s'agissant de la légalité externe de la décision de maintien en rétention administrative : - elle est insuffisamment motivée ; - il n'est pas justifié d'une délégation de signature de l'auteur

: - s'agissant de la légalité externe de la décision de maintien en rétention administrative : - elle est insuffisamment motivée ; - il n'est pas justifié d'une délégation de signature de l'auteur

: - s'agissant de la légalité externe de la décision de maintien en rétention administrative : - elle est insuffisamment motivée ; - il n'est pas justifié d'une délégation de signature de l'auteur

: - s'agissant de la légalité externe de la décision de maintien en rétention administrative : - elle est insuffisamment motivée ; - il n'est pas justifié d'une délégation de signature de l'auteur

: - s'agissant de la légalité externe de la décision de maintien en rétention administrative : - elle est insuffisamment motivée ; - il n'est pas justifié d'une délégation de signature de l'auteur

: - s'agissant de la légalité externe de la décision de maintien en rétention administrative : - elle est insuffisamment motivée ; - il n'est pas justifié d'une délégation de signature de l'auteur