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1 209 résultats pour « décision se prononçant sur la recevabilité »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Magistrat : Mme BAUFUME - R. 222-13

DTA_1911939_20220921

Administratif

21 septembre 2022

21 septembre 2022

de fait dont il est justifié par l'une et l'autre parties à la date de sa propre décision. 4.

Source officielle
TA

Magistrat statuant seul

DTA_2500825_20260127

Administratif

27 janvier 2026

27 janvier 2026

B... demande au tribunal d’annuler les décisions de retrait de points consécutives à ces infractions, ainsi que de la décision du 24 avril 2025 prononçant l’invalidation de son permis de conduire.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2301844_20250522

Administratif

22 mai 2025

22 mai 2025

En revanche, les termes du second alinéa de l'article R. 421-1 du code de justice administrative n'impliquent pas que la condition de recevabilité de la requête tenant à l'existence d'une décision de l'administration

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2302401_20230928

Administratif

28 septembre 2023

28 septembre 2023

de la Manche a rejeté sa demande d'attribution d'une carte mobilité inclusion mention " stationnement " ainsi que trois autres décisions du même jour se prononçant sur ses demandes tendant au bénéfice

Source officielle
TA

ELOIGNEMENT

DTA_2400526_20240124

Administratif

24 janvier 2024

24 janvier 2024

prononçant son assignation à résidence doit être annulée par voie de conséquence de celle des décisions portant obligation de quitter le territoire français et refusant un délai de départ volontaire.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2514112_20251117

Administratif

17 novembre 2025

17 novembre 2025

B... saisit le tribunal d’un litige relatif aux décisions du 3 février et du 28 mars 2025 de la présidente la caisse d’allocations familiales de la Loire-Atlantique lui notifiant le recouvrement d’une

Source officielle
TA

Juge unique chambre 1

DTA_2205026_20240507

Administratif

7 mai 2024

7 mai 2024

Par une décision du 22 mars 2022, l'administration fiscale a rejeté la réclamation par laquelle la SCI LJ2C a contesté le montant de cette imposition.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2105534_20221115

Administratif

15 novembre 2022

15 novembre 2022

recours à l'encontre de la décision de la directrice adjointe du centre de détention de Roanne du 2 avril 2021 prononçant un encellulement disciplinaire de vingt jours, dont quinze avec sursis, ainsi

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2200983_20230605

Administratif

5 juin 2023

5 juin 2023

Par la présente requête, la société S.A.B. demande l'annulation de ces deux décisions. Sur la recevabilité de la requête : 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2601811_20260422

Administratif

22 avril 2026

22 avril 2026

contestée et une copie de cette décision ou, lorsqu'elle est implicite, une copie de l'accusé réception de la demande ayant fait naître cette décision.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2005543_20220705

Administratif

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Elle demande l'annulation de la décision du 19 août 2020 refusant la prolongation de son activité et l'arrêté du 14 septembre 2020 prononçant sa radiation des cadres à compter du 17 décembre 2020.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2200034_20240704

Administratif

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Sur l'étendue du litige et la recevabilité : 2.

Source officielle
TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2210530_20231123

Administratif

23 novembre 2023

23 novembre 2023

A tendant à l'annulation d'une telle décision sont irrecevables. En ce qui concerne les conclusions à fin d'annulation de la décision de radiation des cadres : 6.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2000185_20221004

Administratif

4 octobre 2022

4 octobre 2022

Sur la recevabilité de la requête : 2.

Source officielle
TA

Juge unique 5

DTA_2409058_20260326

Administratif

26 mars 2026

26 mars 2026

Sur la recevabilité de la requête : Aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2301623_20230613

Administratif

13 juin 2023

13 juin 2023

Par une décision du 13 juin 2023, M. A a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

Source officielle
TA

5e Section - 1re Chambre

DTA_2128339_20230526

Administratif

26 mai 2023

26 mai 2023

En l'absence de réponse, elle demande l'annulation de la décision ministérielle prononçant les mutations au titre du mouvement polyvalent de l'année 2021 ainsi que la condamnation de l'Etat à l'indemniser

Source officielle
TA

Section 8 - Chambre 1

DTA_2524958_20251113

Administratif

13 novembre 2025

13 novembre 2025

En quatrième lieu, il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de ce que la décision fixant le pays de destination doit être annulée par voie de conséquence de l’annulation des décisions portant obligation

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2201203_20230217

Administratif

17 février 2023

17 février 2023

Mme D soutient que : - la décision a été prise par une autorité incompétente pour en connaître ; - qu'elle n'est pas motivée ; - que la décision viole la loi.

Source officielle
TA

JU-1ère chambre

DTA_2202704_20231127

Administratif

27 novembre 2023

27 novembre 2023

A C, représenté par Me Dehan, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé de retirer la décision de retrait de points prononcée suite à

Source officielle

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