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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Magistrat : Mme BAUFUME - R. 222-13
DTA_1911939_20220921
21 septembre 2022
de fait dont il est justifié par l'une et l'autre parties à la date de sa propre décision. 4.
Magistrat statuant seul
DTA_2500825_20260127
27 janvier 2026
B... demande au tribunal d’annuler les décisions de retrait de points consécutives à ces infractions, ainsi que de la décision du 24 avril 2025 prononçant l’invalidation de son permis de conduire.
1ère Chambre
DTA_2301844_20250522
22 mai 2025
En revanche, les termes du second alinéa de l'article R. 421-1 du code de justice administrative n'impliquent pas que la condition de recevabilité de la requête tenant à l'existence d'une décision de l'administration
Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2302401_20230928
28 septembre 2023
de la Manche a rejeté sa demande d'attribution d'une carte mobilité inclusion mention " stationnement " ainsi que trois autres décisions du même jour se prononçant sur ses demandes tendant au bénéfice
ELOIGNEMENT
DTA_2400526_20240124
24 janvier 2024
prononçant son assignation à résidence doit être annulée par voie de conséquence de celle des décisions portant obligation de quitter le territoire français et refusant un délai de départ volontaire.
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2514112_20251117
17 novembre 2025
B... saisit le tribunal d’un litige relatif aux décisions du 3 février et du 28 mars 2025 de la présidente la caisse d’allocations familiales de la Loire-Atlantique lui notifiant le recouvrement d’une
Juge unique chambre 1
DTA_2205026_20240507
7 mai 2024
Par une décision du 22 mars 2022, l'administration fiscale a rejeté la réclamation par laquelle la SCI LJ2C a contesté le montant de cette imposition.
1ère chambre
DTA_2105534_20221115
15 novembre 2022
recours à l'encontre de la décision de la directrice adjointe du centre de détention de Roanne du 2 avril 2021 prononçant un encellulement disciplinaire de vingt jours, dont quinze avec sursis, ainsi
5ème chambre
DTA_2200983_20230605
5 juin 2023
Par la présente requête, la société S.A.B. demande l'annulation de ces deux décisions. Sur la recevabilité de la requête : 2.
ORTA_2601811_20260422
22 avril 2026
contestée et une copie de cette décision ou, lorsqu'elle est implicite, une copie de l'accusé réception de la demande ayant fait naître cette décision.
5ème Chambre
DTA_2005543_20220705
5 juillet 2022
Elle demande l'annulation de la décision du 19 août 2020 refusant la prolongation de son activité et l'arrêté du 14 septembre 2020 prononçant sa radiation des cadres à compter du 17 décembre 2020.
4ème Chambre
DTA_2200034_20240704
4 juillet 2024
Sur l'étendue du litige et la recevabilité : 2.
2e Section - 3e Chambre
DTA_2210530_20231123
23 novembre 2023
A tendant à l'annulation d'une telle décision sont irrecevables. En ce qui concerne les conclusions à fin d'annulation de la décision de radiation des cadres : 6.
DTA_2000185_20221004
4 octobre 2022
Sur la recevabilité de la requête : 2.
Juge unique 5
DTA_2409058_20260326
26 mars 2026
Sur la recevabilité de la requête : Aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce
Tribunal Administratif de Toulon
DTA_2301623_20230613
13 juin 2023
Par une décision du 13 juin 2023, M. A a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.
5e Section - 1re Chambre
DTA_2128339_20230526
26 mai 2023
En l'absence de réponse, elle demande l'annulation de la décision ministérielle prononçant les mutations au titre du mouvement polyvalent de l'année 2021 ainsi que la condamnation de l'Etat à l'indemniser
Section 8 - Chambre 1
DTA_2524958_20251113
13 novembre 2025
En quatrième lieu, il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de ce que la décision fixant le pays de destination doit être annulée par voie de conséquence de l’annulation des décisions portant obligation
Juge Unique
DTA_2201203_20230217
17 février 2023
Mme D soutient que : - la décision a été prise par une autorité incompétente pour en connaître ; - qu'elle n'est pas motivée ; - que la décision viole la loi.
JU-1ère chambre
DTA_2202704_20231127
27 novembre 2023
A C, représenté par Me Dehan, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé de retirer la décision de retrait de points prononcée suite à
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