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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Eloignement 72 heures
DTA_2400166_20240116
16 janvier 2024
A, ressortissant algérien né le 21 février 1998, a fait l'objet d'une interdiction du territoire national d'une durée de dix ans par la cour d'appel de Toulouse le 2 novembre 2022.
3 ème Chambre
DTA_1900782_20231026
26 octobre 2023
1°) à titre principal, de se déclarer incompétent au profit de la juridiction judiciaire ; 2°) à titre subsidiaire, de déclarer les créances de M.
DTA_1901914_20231026
1ère chambre
DTA_2000439_20220927
27 septembre 2022
Si, par un arrêt du 6 avril 2018, la cour d'appel de E a infirmé ce jugement en reconnaissant à M. et Mme D un droit de propriété indivis sur la parcelle EH 20 leur conférant le droit d'utiliser ce passage
4ème chambre
DTA_2306346_20251127
27 novembre 2025
Considérant ce qui suit : Par une délibération du 28 juin 2012, Montpellier Agglomération - devenue Montpellier Méditerranée Métropole - a décidé du lancement de procédures de déclaration d’utilité
1ère Chambre
DTA_1902261_20230522
22 mai 2023
Il résulte du point précédent que ces conclusions sont présentées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.
5e Section - 1re Chambre
DTA_2218177_20230421
21 avril 2023
B a contesté cet arrêté devant le tribunal administratif de Paris, puis devant la cour administrative d'appel de Paris. 4.
6ème Chambre
DTA_2005381_20251218
18 décembre 2025
à tiers détenteur ; la demande indemnitaire a été adressé à la CAF postérieurement à l’introduction du recours contentieux ; les moyens soulevés par M.
3ème Chambre
DTA_2006205_20240717
17 juillet 2024
Ce formulaire est transmis par l'autorité territoriale à l'agent qui en fait la demande, dans un délai de quarante-huit heures suivant celle-ci et, le cas échéant, par voie dématérialisée, si la demande
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2305746_20230802
2 août 2023
l'instance ; - l'ordonnance du 31 mai 2023 est irrégulière car entachée d'incompétence ; - la demande de suspension était tardive : la demande de pièces formulée par le préfet n'était ni justifiée
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2601991_20260209
9 février 2026
Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2310107_20230506
6 mai 2023
Le 2 mai 2023, l'association " Droit au Logement Paris et environs " a déposé une déclaration d'une manifestation mobile entre la rue Saint-Lazare et le parvis Notre Dame devant l'entrée principale de
DTA_2309111_20260113
13 janvier 2026
Par un jugement n° 2004000, le tribunal s’est déclaré incompétent pour en connaître.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2517173_20250924
24 septembre 2025
Le préfet des Hauts-de-Seine demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales et de l'article L. 554-3 du code
2e Section - 3e Chambre
DTA_2509764_20251218
territorialement, faute de justification de son interpellation dans le département des Hauts-de-Seine ; - ces décisions ont été signées par une autorité matériellement incompétente, faute de justification
DTA_2204380_20240515
15 mai 2024
Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le
2ème chambre
DTA_2201052_20241107
7 novembre 2024
Elle soutient que : - les courriers, dont elle demande l'annulation, ont été signés par une autorité incompétente ; - l'arrêté du 10 février 2022 attaqué est entaché d'un défaut de motivation ; -
6ème chambre
DTA_2204537_20240530
30 mai 2024
Sur l'exception d'incompétence territoriale opposée par la FFE : 8.
DTA_2203252_20260414
14 avril 2026
Il soutient que : - le tribunal administratif de Besançon est incompétent territorialement ; - la requête est abusive ; - la requête est tardive ; - la secrétaire générale n’a pas de mandat pour agir
ORTA_2319088_20251218
Par un courrier du 3 septembre 2025, Mme G... a été invitée à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d’un mois, ce courrier lui précisant qu’à défaut de réception d’une telle
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