CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

1 260 résultats pour « déclaration d'appel devant une cour territorialement incompétente »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Eloignement 72 heures

DTA_2400166_20240116

Administratif

16 janvier 2024

16 janvier 2024

A, ressortissant algérien né le 21 février 1998, a fait l'objet d'une interdiction du territoire national d'une durée de dix ans par la cour d'appel de Toulouse le 2 novembre 2022.

Source officielle
TA

3 ème Chambre

DTA_1900782_20231026

Administratif

26 octobre 2023

26 octobre 2023

1°) à titre principal, de se déclarer incompétent au profit de la juridiction judiciaire ; 2°) à titre subsidiaire, de déclarer les créances de M.

Source officielle
TA

3 ème Chambre

DTA_1901914_20231026

Administratif

26 octobre 2023

26 octobre 2023

1°) à titre principal, de se déclarer incompétent au profit de la juridiction judiciaire ; 2°) à titre subsidiaire, de déclarer les créances de M.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2000439_20220927

Administratif

27 septembre 2022

27 septembre 2022

Si, par un arrêt du 6 avril 2018, la cour d'appel de E a infirmé ce jugement en reconnaissant à M. et Mme D un droit de propriété indivis sur la parcelle EH 20 leur conférant le droit d'utiliser ce passage

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2306346_20251127

Administratif

27 novembre 2025

27 novembre 2025

Considérant ce qui suit : Par une délibération du 28 juin 2012, Montpellier Agglomération - devenue Montpellier Méditerranée Métropole - a décidé du lancement de procédures de déclaration d’utilité

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_1902261_20230522

Administratif

22 mai 2023

22 mai 2023

Il résulte du point précédent que ces conclusions sont présentées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Source officielle
TA

5e Section - 1re Chambre

DTA_2218177_20230421

Administratif

21 avril 2023

21 avril 2023

B a contesté cet arrêté devant le tribunal administratif de Paris, puis devant la cour administrative d'appel de Paris. 4.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2005381_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

à tiers détenteur ; la demande indemnitaire a été adressé à la CAF postérieurement à l’introduction du recours contentieux ; les moyens soulevés par M.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2006205_20240717

Administratif

17 juillet 2024

17 juillet 2024

Ce formulaire est transmis par l'autorité territoriale à l'agent qui en fait la demande, dans un délai de quarante-huit heures suivant celle-ci et, le cas échéant, par voie dématérialisée, si la demande

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2305746_20230802

Administratif

2 août 2023

2 août 2023

l'instance ; - l'ordonnance du 31 mai 2023 est irrégulière car entachée d'incompétence ; - la demande de suspension était tardive : la demande de pièces formulée par le préfet n'était ni justifiée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2601991_20260209

Administratif

9 février 2026

9 février 2026

Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2310107_20230506

Administratif

6 mai 2023

6 mai 2023

Le 2 mai 2023, l'association " Droit au Logement Paris et environs " a déposé une déclaration d'une manifestation mobile entre la rue Saint-Lazare et le parvis Notre Dame devant l'entrée principale de

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2309111_20260113

Administratif

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Par un jugement n° 2004000, le tribunal s’est déclaré incompétent pour en connaître.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2517173_20250924

Administratif

24 septembre 2025

24 septembre 2025

Le préfet des Hauts-de-Seine demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales et de l'article L. 554-3 du code

Source officielle
TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2509764_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

territorialement, faute de justification de son interpellation dans le département des Hauts-de-Seine ; - ces décisions ont été signées par une autorité matériellement incompétente, faute de justification

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2204380_20240515

Administratif

15 mai 2024

15 mai 2024

Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201052_20241107

Administratif

7 novembre 2024

7 novembre 2024

Elle soutient que : - les courriers, dont elle demande l'annulation, ont été signés par une autorité incompétente ; - l'arrêté du 10 février 2022 attaqué est entaché d'un défaut de motivation ; -

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2204537_20240530

Administratif

30 mai 2024

30 mai 2024

Sur l'exception d'incompétence territoriale opposée par la FFE : 8.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2203252_20260414

Administratif

14 avril 2026

14 avril 2026

Il soutient que : - le tribunal administratif de Besançon est incompétent territorialement ; - la requête est abusive ; - la requête est tardive ; - la secrétaire générale n’a pas de mandat pour agir

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2319088_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Par un courrier du 3 septembre 2025, Mme G... a été invitée à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d’un mois, ce courrier lui précisant qu’à défaut de réception d’une telle

Source officielle

Page 12 sur 63

← PrécédentSuivant →