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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2503497_20250903
3 septembre 2025
enregistré le 25 juin 2025 au greffe du tribunal administratif, le préfet des Alpes-Maritimes, demande au tribunal d'annuler la décision du maire de la commune de Nice en date du 16 juin 2025 refusant de retirer
5ème Chambre
DTA_2503063_20251016
16 octobre 2025
Elle soutient que : la décision portant refus de délivrance d’un titre de séjour est entachée d’un défaut de motivation ; elle est entachée d’un défaut d’examen particulier de sa situation ; elle
JU 6ème chambre
DTA_2303091_20230919
19 septembre 2023
En ce qui concerne le moyen tiré du défaut d'information préalable : 3.
juge unique (1)
DTA_2302162_20260428
28 avril 2026
Dans ces conditions, le moyen tiré du défaut d’information préalable doit être écarté s’agissant de ces deux infractions.
DTA_2109343_20240528
28 mai 2024
; - le moyen tiré du défaut d'information préalable conforme aux dispositions des articles L. 223-3 et R.223-3 du code de la route n'est pas fondé.
6e Section - 2e Chambre
DTA_2534712_20260417
17 avril 2026
Pour retirer la carte de résident de M. A...
7è Ch Magistrat statuant seul
DTA_2009350_20221108
8 novembre 2022
points qui ont concouru à l'invalidation de son permis de conduire, constatée par décision référencée " 48 SI " du 6 novembre 2018 ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de restituer les points retirés
JU 4ème chambre
DTA_2101249_20220705
5 juillet 2022
Il fait valoir que : - le moyen tiré du défaut de notification est inopérant ; - les autres moyens de la requête ne sont pas fondés.
9ème chambre, JU
DTA_2107529_20230704
4 juillet 2023
A n'établit pas, à défaut de produire les documents qui lui ont été remis, que ceux-ci ne comportaient pas l'ensemble des informations exigées.
Magistrat Marmier
DTA_2405833_20260424
24 avril 2026
Il résulte de l’instruction que la mention des points retirés du permis de conduire de M.
Reconduite à la frontière
DTA_2401827_20240411
11 avril 2024
Il soutient que : - la décision attaquée est entachée d'incompétence ; - elle est entachée d'un défaut de motivation, d'un défaut d'examen et d'une erreur de fait ; - elle méconnaît les articles
Tribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2502619_20250630
30 juin 2025
Par suite, il y a lieu de retirer à M. A le bénéfice de l'aide juridictionnelle qui lui a été octroyé par la décision du bureau d'aide juridictionnelle du 4 juin 2025.
3e Section - 2e Chambre
DTA_2406933_20260205
5 février 2026
implicite du 27 janvier 2024 par laquelle la ministre du travail a rejeté son recours hiérarchique contre cette décision ; 2°) d’annuler la décision du 16 mai 2024 par laquelle la ministre du travail a retiré
Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2504049_20260504
4 mai 2026
référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’ordonner à l’administration pénitentiaire de lui restituer immédiatement les biens énumérés dans sa requête ou, à défaut
DTA_2200182_20250428
28 avril 2025
Traits d'union, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision référencée 48SI du 30 novembre 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté l'invalidité de son permis de conduire pour défaut
2ème Chambre
DTA_2205729_20231128
28 novembre 2023
Il soutient que : - la décision de retrait de sa carte de résident est entachée d'incompétence ; - elle est entachée d'une défaut d'examen particulier et d'un défaut de motivation ; - elle est entachée
4ème chambre
DTA_2404562_20260223
23 février 2026
février 2024 par laquelle la commune de Blanquefort lui a infligé la sanction disciplinaire d’exclusion temporaire de fonction d’une durée de 18 mois ; 2°) d’enjoindre à la commune de Blanquefort de retirer
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2301420_20230621
21 juin 2023
A défaut, le requérant est réputé s'être désisté () ". 3.
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2401230_20250911
11 septembre 2025
décisions de retrait de 4, 3 et 3 points consécutives aux infractions des 23 janvier 2022, 19 juillet 2022 à 12 heures 10 et 19 juillet 2022 à 12 heures 15 ; 2°) d'enjoindre à l'administration de retirer
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2110899_20230601
1 juin 2023
par Me Lefebvre, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé de restituer à son permis de conduire trois points qui lui avaient été retirés
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