B A demande au tribunal d'annuler l'arrêté en date du 11 mars 2021 par lequel le maire de Saint-André (Pyrénées-Orientales) a refusé de lui délivrer un permis de construire modificatif.

Il résulte de ces dispositions que, saisi par le préfet d'une demande tendant à ce que soit ordonnée l'expulsion d'un lieu d'hébergement pour demandeurs d'asile d'un demandeur d'asile dont la demande a

de nouveaux demandeurs d’asile ; l’injonction sollicitée ne se heurte à aucune contestation sérieuse, dès lors que Mme B... se maintient illégalement dans ce logement, malgré le rejet de sa demande d

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Aux termes de son article L. 542-1 : « (…) Lorsqu'un recours contre la décision de rejet de l'office a été formé dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire

/La demande est portée devant le président du tribunal administratif, qui statue sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative et dont l'ordonnance est immédiatement exécutoire

Il résulte de la combinaison des dispositions précitées que, saisi par le préfet d’une demande tendant à ce que soit ordonnée l’expulsion d’un lieu d’hébergement pour demandeurs d’asile d’un demandeur

Il ressort des pièces du dossier que si la requérante a entendu contester la décision attaquée en sollicitant le syndicat Force Ouvrière du Var, lequel a adressé un courrier au directeur du Crédit municipal

A a demandé le bénéfice de l'aide juridictionnelle le 3 novembre 2023 et cette demande n'a pas encore été examinée.

Il résulte de ces dispositions que, saisi par le préfet d'une demande tendant à ce que soit ordonnée l'expulsion d'un lieu d'hébergement pour demandeurs d'asile d'un demandeur d'asile dont la demande a

A... se maintient illégalement dans un lieu d’hébergement pour demandeur d’asile : sa demande d’asile a été rejetée ; il n’a pas donné suite à une mise en demeure de libérer le logement ; - la mesure

en attente d’un hébergement et de la saturation établie du dispositif d’accueil ; - MmeB...s A... se maintient illégalement dans un lieu d’hébergement pour demandeur d’asile : sa demande d’asile a été

Toutefois, lorsque l'intéressé a fait valoir devant le juge une demande fondée sur l'article L. 761-1 du code de justice administrative, le préjudice est intégralement réparé par la décision que prend

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 27 février 2025, la préfète du Rhône demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 1er février 2023, le préfet du Finistère demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative

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Statuant sur un recours dirigé contre une décision refusant ou ne faisant que partiellement droit à une demande de remise gracieuse d’un indu de prime d’activité, il appartient au juge administratif, eu

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A a été inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi, à sa demande le 23 mars 2020 et qu'il en a été radié, à sa demande expresse, le 7 mai 2020.