Par un mémoire en défense, enregistré le 14 juin 2025, la caisse d’allocations familiales de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête.

Elle soutient que : - la créance n'est pas justifiée ; - l'action en recouvrement de cette créance est prescrite, dès lors que cette action intervient au-delà du délai prévu par les dispositions de

En deuxième lieu, compte tenu de ce qui précède, les rectifications dont résultent les pénalités en litige sont justifiées.

Vu : - le code de l'action sociale et des familles, - le code général des collectivités territoriales, - le code de justice administrative.

sociale et des familles ; 3°) de mettre à la charge l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

, l'action en justice ; l'association One Voice ne fournit aucun élément quant à son action, ni aucun bilan, notamment en faveur du blaireau ; l'association méconnaît les articles 56 et 59 du code civil

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 février 2023, le département de l'Eure conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que le moyen n'est pas fondé.

l'entier dossier administratif de l'assistante familiale la prive d'une garantie procédurale et méconnaît l'article R. 421-23 du code de l'action sociale et des familles ; - il n'est pas justifié d'une

° 87-1116 du 24 décembre 1987 relatif à la déconcentration de la défense de l'Etat dans les actions de l'inspection de la législation du travail, il appartient au ministre du travail, saisi d'un recours

Quant à la sanction infligée en application de l'article L. 6362-7 du code du travail au titre de dépenses non justifiées : 15.

dans son mémoire en défense et soutient dorénavant que ces dépenses, qui s'élèvent à 20 500 euros, n'ont pas été exécutées en 2017.

Les dépenses du service de collecte et de traitement des déchets mentionnées au premier alinéa du présent I comprennent : 1° Les dépenses réelles de fonctionnement ; 2° Les dépenses d’ordre de fonctionnement

santé publique ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Elle soutient que sa situation justifie de lui accorder l’aide sollicitée.

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code de l'action sociale et des famille ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code du travail ; - le code de justice administrative.

106,40 euros au titre des dépenses communes, 5 000 euros à titre de dommage et intérêts et 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 4°) de condamner la société

satisfaite dès lors que : * l'arrêté attaqué préjudicie aux intérêts qu'elles entendent défendre en mettant en échec les actions qu'elles mènent pour la préservation de la biodiversité et du bien-être

-1 du code de l'environnement depuis le 5 janvier 2019 ; l'arrêté porte atteinte aux intérêts qu'elle défend, et notamment à la protection et à la défense des animaux et de l'environnement dès lors que

E au revenu de solidarité active, ensemble la décision du 22 août 2023 rejetant sa demande de levée de suspension.