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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2201003_20231214
14 décembre 2023
A B conteste la délibération du conseil municipal de Cluny du 13 octobre 2021 en tant qu'elle crée un emploi de directeur territorial et approuve, dans cette mesure, le tableau des effectifs à compter
7éme chambre
DTA_2205245_20220929
29 septembre 2022
C une autorisation d'instruire dans la famille leur fille, pour l'année scolaire 2022-2023.
6ème chambre
DTA_2105610_20231102
2 novembre 2023
Elle soutient que : - la directrice de l'AFPA n'était pas compétente pour lancer la procédure de passation du marché et signer celui-ci en l'absence de délibération du conseil d'administration ; -
Tribunal Administratif de St Martin
DTA_2500037_20250408
8 avril 2025
C le bénéficie du revenu de solidarité active, sur le fondement de la délibération du conseil de Saint-Martin de mars 2016, modifiant les dispositions législatives portant sur le revenu de solidarité active
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2303289_20230411
11 avril 2023
municipal ne pouvant se substituer au maire pour prendre une décision de préemption dès lors que ce droit lui a été délégué par ledit conseil à l'issue d'une délibération du 11 juin 2020, délibération
3ème chambre
DTA_1925993_20220916
16 septembre 2022
Elle soutient qu'à partir du moment où le Conseil communautaire avait expressément décidé de n'appliquer aucun abattement facultatif sa délibération devait s'entendre comme excluant, non seulement, tout
1ère Chambre
DTA_2500192_20260113
13 janvier 2026
Aux termes de l’article 1er de la délibération du 18 février 2016 portant statut particulier des pompiers d’aérodromes de la fonction publique de la Polynésie française : « La présente délibération fixe
DTA_2500193_20260113
DTA_2500194_20260113
DTA_2500195_20260113
DTA_2500197_20260113
6ème Chambre
DTA_1901078_20221129
29 novembre 2022
Par une délibération n° 2018-13 du 1er mars 2018, le conseil d'administration du CIAS a approuvé le document unique de délégation au directeur du CIAS.
4 ème Chambre
DTA_2101303_20221102
2 novembre 2022
A la suite de la suspension, par délibération du conseil municipal du 12 novembre 2020, des abonnements mensuels souscrits et de l'application d'une facturation sur la base d'un tarif unitaire, limitée
Chambre 2
DTA_2001442_20221110
10 novembre 2022
Enfin, par une délibération n° CP-2020-07/17-101-4268 du 9 juillet 2020, la commission permanente du conseil régional Auvergne-Rhône-Alpes a décidé d'approuver le principe du dédommagement des familles
5ème chambre
DTA_2407969_20250626
26 juin 2025
Par une délibération du 21 décembre 2023, transmise en préfecture le 2 janvier 2024, le conseil municipal de Fontenay-sous-Bois a adopté une réglementation relative au temps de travail du personnel afin
Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2300334_20230822
22 août 2023
procédure suivante : Par une requête, enregistrée 12 février 2023, le collectif " non à la fermeture du collège Val de Vire ", représenté par Me Désert, demande au tribunal : 1°) d'annuler la délibération
8ème chambre
DTA_2112715_20250731
31 juillet 2025
Il ressort des pièces du dossier que le règlement intérieur adopté par la délibération attaquée n°2021_05_CD_0069 du 17 mai 2021, a été modifié, à compter du 1er août 2022, par la délibération n°2022_06
DTA_1910307_20230131
31 janvier 2023
C B, représenté par Me Vendé, demande au tribunal : 1°) d'annuler la délibération du 4 juillet 2019 par laquelle le conseil communautaire de la communauté de communes Estuaire et Sillon a approuvé le
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2303461_20230802
2 août 2023
cet été ; - la délibération a été adoptée en violation de l'article L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales dès lors que de nombreux éléments essentiels à l'information des conseillers
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2402687_20250108
8 janvier 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 26 octobre 2024, Mme C B demande au tribunal : 1°) d'annuler la délibération du 6 juillet 2019 par laquelle le conseil municipal de la commune
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