Elle soutient que la décision contestée est illégale au motif que : - elle est entachée d’un vice de procédure ; - elle est entachée d’une erreur de droit et d’une erreur d’appréciation en ce qu’elle

entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; - le motif selon lequel son comportement représente une menace pour l'ordre public est entaché d'erreur d'appréciation ; - elle méconnaît

Elle soutient que : - l'arrêté attaqué est entaché d'insuffisance de motivation ; - il est entaché d'un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle ; - il méconnaît l'article 4 du règlement

Or, il résulte de ce qui a été exposé précédemment que c'est sans commettre d'erreur d'appréciation que le préfet de la Seine-Saint-Denis a considéré que le comportement de M.

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C n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis du 29 juin 2023. Il s'ensuit que la requête doit être rejetée en toutes ses conclusions.

; - elle est entachée d’un défaut d’examen sérieux et circonstancié de sa situation personnelle ; - elle est entachée d’une erreur de droit tirée de l’absence de détermination de la durée de l’interdiction

Par un mémoire en défense, enregistré le 6 février 2026, le préfet de la Seine-Saint-Denis, représenté par Me Claisse, conclut au rejet de la requête.

A D, représenté par Me de Sa-Pallix, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler l'arrêté du 22 février 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à

entachée d'incompétence du signataire de l'acte ; - elle est entachée d'un défaut de motivation ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits

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entaché d'une erreur d'appréciation de la menace à l'ordre public qu'il représente ; - la décision portant refus de délai de départ volontaire est entachée d'un défaut de motivation ; - elle est

A... n’a pas fait l’objet de condamnations pénales en France, qu’il n’est pas argué qu’il serait défavorablement signalé dans des fichiers d’antécédents et que l’accident de la route pour lequel il a été

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