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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2004964_20221110
10 novembre 2022
D, qui a débuté le 17 décembre 2018, a été interrompu par sa suspension entre le 25 mars 2019 et le 1er septembre 2019, de sorte qu'à la date de son licenciement pour insuffisance professionnelle, le 15
8ème chambre
DTA_2001026_20220930
30 septembre 2022
de reclassement préalable à son licenciement est en lien avec ses préjudices ; en l'absence de réintégration effective suite au jugement du tribunal du 29 novembre 2016, les conséquences de ce licenciement
7ème Chambre
DTA_2005937_20230331
31 mars 2023
saisine de la commission disciplinaire malgré une demande de sa part en ce sens, de sorte que la procédure est irrégulière ; - son contrat de travail était suspendu pour accident du travail à la date
9ème chambre
DTA_2302578_20251016
16 octobre 2025
Cette lettre précise le motif du licenciement et la date à laquelle celui-ci doit intervenir, compte tenu des droits à congés annuels restant à courir et de la durée du préavis prévu à l'article 42.
DTA_1909234_20230628
28 juin 2023
licenciement.
3ème Chambre
DTA_2101871_20230223
23 février 2023
au titre de la période comprise le 11 août 2015, date à laquelle les licenciements ont été refusés par l'inspecteur du travail, et le 16 mars 2016, date à laquelle les décisions de l'inspecteur du travail
DTA_2007934_20230810
10 août 2023
du licenciement. ().
3ème chambre
DTA_2310067_20251020
20 octobre 2025
au a) (…) » Le jugement n°2111046 du 24 février 2023 du tribunal administratif de Paris impliquait que Mme E... soit replacée dans la position administrative qui était la sienne au 1er avril 2021, date
DTA_2204069_20250325
25 mars 2025
Il s'ensuit que la période de responsabilité à prendre en compte doit être limitée à la période comprise entre le 1er janvier 2017, date de son licenciement illégal, et le 17 novembre 2017, date de notification
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2405015_20240828
28 août 2024
de ses charges, il ne sera alors pas en mesure de subvenir à ses besoins ; aucun document ne lui permet à ce jour de pouvoir prétendre à un revenu de remplacement ; dans ces conditions, eu égard à la date
DTA_2300948_20260430
30 avril 2026
Tribunal Administratif de la Guyane
DTA_2201225_20220923
23 septembre 2022
Barriquault, demande au juge des référés : 1°) de suspendre, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté du préfet de la Guyane en date
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2303190_20230711
11 juillet 2023
de 52 ans, préjudicie gravement à sa situation financière en la privant de revenus et en rendant sa reconversion et sa recherche d'emploi très compliquée ; - elle n'était plus en période d'essai à date
6ème Chambre
DTA_2300071_20251218
18 décembre 2025
B..., représentée par Me Puigrenier, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté n°MSO00081022677 en date du 24 mars 2022, mettant fin à sa formation initiale en qualité d’inspecteur-élève de l’action
2e Section - 2e Chambre
DTA_2401643_20260414
14 avril 2026
de Paris a mis fin à son contrat ; 2°) d’enjoindre à l’AP-HP de le réintégrer dans ses fonctions et procéder à la reconstitution juridique de sa carrière et de ses droits sociaux à compter de la date
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2604152_20260424
24 avril 2026
dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la décision du 22 janvier 2026 par laquelle le directeur général du Crédit municipal de Lyon l’a licenciée
10ème chambre
DTA_2304935_20260216
16 février 2026
au licenciement.
2ème Chambre
DTA_1908628_20220707
7 juillet 2022
conditions, Mme A, qui n'était donc plus en activité à compter du 1er février 2017 ni par suite en congé, même pour accident du travail, ne peut prétendre au versement d'aucune indemnité à compter de la date
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2324389_20231109
9 novembre 2023
lesquels le législateur a expressément limité le droit de l'employeur de procéder à un licenciement en sanctionnant la transgression de cette interdiction par la nullité du licenciement, comme entièrement
5e Section - 4e Chambre
DTA_2201793_20231201
1 décembre 2023
Au demeurant, cette dernière situation a été révélée postérieurement au licenciement de M. A et ne pouvait donc le fonder. 7.
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