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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge Unique
DTA_2201007_20231214
14 décembre 2023
Par un jugement avant dire droit du 7 octobre 2022, le tribunal administratif de Strasbourg a sursis à statuer sur la légalité la décision du 18 mars 2019, après avoir écarté tous les moyens soulevés,
3ème Chambre
DTA_2106405_20250626
26 juin 2025
S'il résulte de ce qui a été exposé au point précédent que le juge peut à tout moment, à l'issue du délai qu'il a fixé dans sa décision avant dire droit, statuer sur la demande d'annulation de la décision
2ème chambre
DTA_2407128_20260507
7 mai 2026
avant dire droit.
4ème chambre
DTA_2306312_20260512
12 mai 2026
1ère Chambre
DTA_1908387_20230317
17 mars 2023
D'une part, il résulte de ces dispositions que si, à l'issue du délai qu'il a fixé dans sa décision avant dire droit pour que lui soient adressées la ou les mesures de régularisation du permis de construire
DTA_2200656_20230420
20 avril 2023
D'autre part, à l'issue du délai qu'il a fixé dans sa décision avant dire droit pour que lui soient adressées la ou les mesures de régularisation du permis de construire attaqué, le juge peut à tout moment
1ère chambre
DTA_2204863_20251014
14 octobre 2025
Vu la procédure suivante : Par un jugement avant-dire droit du 26 novembre 2024, le tribunal a décidé, sur le fondement de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme, de surseoir à statuer sur la
2ème Chambre
DTA_1804134_20221208
8 décembre 2022
Ce jugement avant dire droit a invité M.
DTA_1804135_20221208
4ème Chambre
DTA_2300741_20250328
28 mars 2025
DTA_2004348_20230523
23 mai 2023
DTA_2205705_20240325
25 mars 2024
Par un jugement avant dire-droit du 17 août 2023, le tribunal administratif de Grenoble a sursis à statuer sur le fondement des dispositions de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme afin que soit
Juge unique 5
DTA_2207493_20260408
8 avril 2026
Par sa requête, Mme A... doit être regardée comme contestant cette dernière décision.
2 ème Chambre
DTA_2401500_20251030
30 octobre 2025
avant-dire droit.
DTA_2100387_20240202
2 février 2024
7ème chambre
DTA_2203588_20250924
24 septembre 2025
DTA_2303912_20251209
9 décembre 2025
DTA_2303913_20251209
DTA_2304181_20251209
DTA_2203131_20250211
11 février 2025
Il résulte de ces dispositions que, d'une part, si, à l'issue du délai qu'il a fixé dans sa décision avant dire droit pour que lui soit adressées la ou les mesures de régularisation du permis de construire
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