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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2601087_20260204
4 février 2026
Considérant ce qui suit : Lorsque le juge des référés a estimé, au vu de la requête dont il est saisi, qu’il y avait lieu, non de la rejeter en l’état pour l’un des motifs mentionnés à l’article L.
CHAMBRE 2
DTA_2100399_20231205
5 décembre 2023
Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
2ème chambre
DTA_2303045_20251016
16 octobre 2025
Il y a donc lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement.
DTA_2400481_20251016
4e Section - 3e Chambre
DTA_2210966_20241105
5 novembre 2024
non étatiques.
6e Section - 2e Chambre
DTA_2123091_20240621
21 juin 2024
Par suite le moyen tiré de ce que la décision attaquée méconnaîtrait le " principe constitutionnel de responsabilité personnelle " en sanctionnant la société pour des actes commis par ses salariés doit
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2326052_20250211
11 février 2025
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ".
9ème Chambre
DTA_2300639_20231204
4 décembre 2023
Par une décision du 22 février 2023, dont Mme B demande l'annulation, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre cette décision consulaire
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2308246_20230816
16 août 2023
Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme que demande M.
DTA_2210968_20241105
DTA_2210971_20241105
2ème Chambre
DTA_2200592_20240529
29 mai 2024
fait état de deux anciens poulaillers implantés sur la parcelle n° BS 318 conférant à celle-ci la forme d'une équerre, désormais non construite, ainsi que cela ressort du plan joint à l'acte de partage
10ème chambre
DTA_2208323_20230327
27 mars 2023
civil présentés à l'appui de la demande/recours de Madame B F C, notamment les deux actes de naissance différents, ne sont pas conformes à la législation locale et n'ont donc pas de valeur probante.
DTA_2301851_20231005
5 octobre 2023
actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les
Reconduite à la frontière
DTA_2304910_20230704
4 juillet 2023
ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits
6ème chambre
DTA_1906236_20221213
13 décembre 2022
révélant une décision, elle ne constitue qu'un acte préparatoire insusceptible de recours ; - les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.
ORTA_2421676_20250317
17 mars 2025
DTA_2401521_20250206
6 février 2025
A, ce qui a retiré la décision en litige et que la requête est donc devenue sans objet. Par un acte enregistré le 17 janvier 2020, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
DTA_2319069_20240123
23 janvier 2024
Lorsque le juge des référés a estimé, au vu de la requête dont il est saisi, qu'il y avait lieu, non de la rejeter en l'état pour l'un des motifs mentionnés à l'article L. 522-3 du code de justice administrative
5ème Chambre
DTA_2201638_20231003
3 octobre 2023
Par suite, il n'y a donc plus lieu d'y statuer. Sur l'exception de non-lieu à statuer opposée en défense : 3.
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