Par les requêtes n°2102871 et n°2102872, ils demandent l'annulation du refus implicite né du silence gardé sur cette demande.

fixées] pour les constructions de logements à 0.9 place de stationnement par logement (…). / Pour les opérations de logements collectifs, 15% des places de stationnement devront être destinées aux véhicules

fixées] pour les constructions de logements à 0.9 place de stationnement par logement (…). / Pour les opérations de logements collectifs, 15% des places de stationnement devront être destinées aux véhicules

Enfin, les décisions portant interdiction de retour sur le territoire français en litige visent l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, mentionnent la durée

K... demandent l’annulation de l’arrêté du 12 décembre 2023 et la décision du 16 février 2024.

D C, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux ; 2°) de mettre à la charge de la commune d'Uzès la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Enfin, il n'est pas allégué que l'accès contesté ne permettrait pas l'accès des véhicules de secours.

préfet de la Loire-Atlantique mentionnent de façon suffisamment précise et non stéréotypée les motifs de droit et de fait qui constituent le fondement de chacune des décisions attaquées et notamment citent

Sur les conclusions tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet prise sur le courrier du 17 mars 2020 : 7.

À la date de la décision contestée, M. B n'allègue pas avoir, obtenu le relèvement de la décision judiciaire d'interdiction du territoire français.

voies de recours, dans la notification de la décision ».

Il soutient que : - la décision est entachée d'un vice d'incompétence ; - la décision est illégale en raison de l'illégalité de la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français

Par suite, cette décision est suffisamment motivée. 7.

En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : - la décision contestée a été prise par une autorité incompétente ; - elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant

ou de la publication de la décision attaquée. / Lorsque la requête tend au paiement d’une somme d'argent, elle n’est recevable qu’après l’intervention de la décision prise par l’administration sur une

Il soutient que : - il est recevable à demander l'annulation des décisions de retrait de points que récapitule la décision 48 SI en litige dès lors qu'elles ne lui ont jamais été notifiées ; - les

et que trois de ses enfants dont il a la garde alternée résident dans le département de l'Essonne ; - cette décision méconnaît l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

B... a fait l’objet, le lendemain de son placement en garde à vue, d’une décision ordonnant sa remise aux autorités espagnoles ainsi que d’une interdiction de circulation sur le territoire français d’une

B a fait l'objet d'un placement en garde à vue pour des faits de conduite sans permis, faux et usage de faux et défaut de maitrise d'un véhicule occasionnant un accident sur la voie publique.

Par suite, cette décision n'est pas dépourvue de base légale. 9.