CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2324470_20231227
27 décembre 2023
Le président du tribunal a donné délégation à M.
ORTA_2324578_20231227
ORTA_2326006_20231122
22 novembre 2023
Le président du tribunal a donné délégation à Mme Weidenfeld, présidente de section, pour transmettre les affaires à la juridiction compétente autre que le Conseil d'Etat, selon la procédure prévue à l'article
ORTA_2327201_20231128
28 novembre 2023
Le président du tribunal a donné délégation à Mme Weidenfeld, présidente de section, pour transmettre les dossiers à la juridiction compétente autre que le Conseil d'Etat, en application de l'article R
ORTA_2328786_20240212
12 février 2024
ORTA_2405048_20240304
4 mars 2024
Le président du tribunal administratif de Paris a donné délégation à Mme Weidenfeld, présidente de section, pour prendre les ordonnances prévues à l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
ORTA_2406903_20240419
19 avril 2024
Vu la délégation donnée par le président du tribunal administratif à M. C, en application des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
ORTA_2405630_20240311
11 mars 2024
ORTA_2405712_20240311
1ère Chambre
DTA_2200124_20240711
11 juillet 2024
du personnel au comité social et économique comme délégué syndical () ".
Tribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2500722_20250807
7 août 2025
de l'État dans la région, les délégations de service public des collectivités territoriales, en application des articles L. 2131-2, L. 3131-2 et L. 4141-2 du présent code.
DTA_2500724_20250807
3ème chambre
DTA_2205792_20240118
18 janvier 2024
Par un arrêté du 27 mai 2020, le maire de la commune de Saint-Bonnet-de-Mure a donné délégation à M.
6ème Chambre
DTA_2200300_20240329
29 mars 2024
Elle soutient que la décision attaquée est entachée d'incompétence, faute pour son signataire de bénéficier d'une délégation régulière.
DTA_1901078_20221129
29 novembre 2022
Cet arrêté du 6 décembre 2017 liste la délégation de fonctions consentie par le président au vice-président.
4ème chambre
DTA_2406373_20260423
23 avril 2026
A..., adjoint municipal, a reçu, par arrêté du 22 juin 2022 du maire de la commune de Saint-Romain-d’Ay, délégations de fonctions et de signatures.
1ère chambre
DTA_2403355_20250612
12 juin 2025
dans la commune déléguée de Russy et d'un conseil délégué dans la commune déléguée de Sainte-Honorine-des-Pertes, dans un délai d'un mois à compter de sa notification.
DTA_2004373_20230215
15 février 2023
Il ressort des pièces du dossier que, par une délibération du conseil municipal du 4 avril 2014, la commune d'Albi a délégué son droit de préemption urbain à Mme H I, maire d'Albi.
ELOIGNEMENT
DTA_2207685_20221018
18 octobre 2022
Il ressort toutefois de l'arrêté du préfet du Rhône 16 septembre 2022 portant délégation de signature aux agents de la préfecture, que Mme B a reçu délégation, en application des dispositions combinées
2ème Chambre
DTA_2201661_20240724
24 juillet 2024
Cette délégation peut porter sur une ou plusieurs parties des zones concernées ou être accordée à l'occasion de l'aliénation d'un bien.
Page 12 sur 8565