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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e Section - 1re Chambre
DTA_2200272_20240227
27 février 2024
Sur le bien-fondé de l'imposition : S'agissant des revenus de capitaux mobiliers : En ce qui concerne l'application de la loi fiscale : 4.
5ème Chambre
DTA_2203937_20230519
19 mai 2023
Les clôtures en limites séparatives seront métalliques de teinte vert foncé et doublées de plantes grimpantes et/ou haies végétales d'essences locales ".
9ème chambre
DTA_2208742_20231024
24 octobre 2023
pour estimer que la demande de permis de construire devait être rejetée.
2ème Chambre
DTA_2103285_20230126
26 janvier 2023
Elle fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. Vu les autres pièces du dossier.
DTA_2205962_20250122
22 janvier 2025
Il soutient que les moyens soulevés par Mme A ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
DTA_2007195_20230428
28 avril 2023
Dans ces conditions, la société requérante n'est pas fondée à demander un remboursement d'impôt sur les sociétés, d'un montant de 3 631 euros, au titre de l'année 2014. 6.
10ème chambre
DTA_2311983_20250123
23 janvier 2025
Pour rejeter la demande d'application du taux maximum de retenue à la source de 15% prévu au paragraphe 1 de l'article 9 de la convention fiscale franco-irlandaise, l'administration s'est fondée sur le
1ère chambre
DTA_2204357_20251002
2 octobre 2025
En revanche, sa régularité ne dépend pas du bien-fondé de ces motifs.
7ème Chambre
DTA_2201321_20241104
4 novembre 2024
Sur le bien-fondé des impositions : 4.
2ème chambre
DTA_2203260_20250313
13 mars 2025
En second lieu, le requérant soutient que l'arrêté litigieux, fondé sur la nécessité d'assurer la sécurité des riverains et des cyclistes, est fondé sur des faits matériellement inexacts.
DTA_1910296_20230110
10 janvier 2023
Dans le cadre de ce contrôle, l'administration fiscale leur a adressé, le 12 août 2015, sur le fondement de l'article L. 16 du livre des procédures fiscales, une demande de justifications concernant une
DTA_2300692_20250225
25 février 2025
Par un courrier du 6 mars 2023, elle a demandé à bénéficier de la déductibilité des frais de double résidence sur son impôt sur le revenu concernant " les années antérieures à 2022 qu'il était possible
Tribunal Administratif de Bastia
DTA_2300843_20230728
28 juillet 2023
C demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de cette décision.
DTA_2208423_20250605
5 juin 2025
En défense, l'administration, qui n'émet aucune observation sur le montant sollicité à ce titre ni sur les pièces produites, s'en remet à la sagesse du tribunal sans contester le bien-fondé de cette demande
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2510387_20251117
17 novembre 2025
Il soutient que : - la double clef de fermeture de l’urne lui a été refusée alors qu’il en avait fait la demande ; - de la propagande électorale, datée du 18 octobre 2025, imprimée et photocopiée par
DTA_2004756_20221214
14 décembre 2022
B n'est fondé. Vu les autres pièces du dossier.
DTA_2308446_20250203
3 février 2025
A ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
1 ère Chambre
DTA_2201706_20230912
12 septembre 2023
Elle soutient que : - l'administration n'était pas fondée, au titre de l'année 2017, à lui adresser une demande de justifications sur le fondement de l'article L. 16 du livre des procédures fiscales
7ème chambre
DTA_2005613_20230210
10 février 2023
En outre, la demande de M.
DTA_2100911_20240502
2 mai 2024
Il fait valoir que les moyens soulevés au soutien de la requête ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
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