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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nancy
ORTA_2400343_20240326
26 mars 2024
et à la Cour de cassation, lorsque les conclusions de la demande tendent au paiement d'une somme d'argent, à la décharge ou à la réduction de sommes dont le paiement est réclamé au requérant ou à la solution
5ème chambre
DTA_2006315_20220726
26 juillet 2022
la réduction de l'imposition. " Aux termes de l'article R. 193-1 du même livre : " Dans le cas prévu à l'article L. 193 le contribuable peut obtenir la décharge ou la réduction de l'imposition mise à sa
4ème Chambre
DTA_2002731_20230929
29 septembre 2023
A B, représenté par Me de Larminat, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 1°) de prononcer la réduction des cotisations d'impôt sur le revenu, de prélèvements sociaux et de taxe
6ème Chambre
DTA_2307161_20260305
5 mars 2026
la réduction de l'imposition ».
12eme chambre
DTA_2110893_20240704
4 juillet 2024
Le postulant est informé par écrit de ce classement. " ; Aux termes de l'article 37-1 du même décret également dans sa rédaction alors applicable : " La demande est accompagnée des pièces suivantes : /
DTA_2100675_20230125
25 janvier 2023
d'expulsion, qui s'est réunie le 5 novembre 2020 et devant laquelle il est constant que M.
Reconduites à la frontière
DTA_2600514_20260209
9 février 2026
prononcée contre lui, qu’il a fait preuve d’un bon comportement comme en attestent notamment les attestations de ses employeurs et l’ordonnance de réduction de peine rendue par le juge de l’application
DTA_2100686_20230509
9 mai 2023
procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés le 28 février 2021 et le 17 janvier 2022, la société civile immobilière (SCI) de la Huguenote, représentée par Me Bodart, demande
7ème chambre
DTA_2001854_20221215
15 décembre 2022
En dernier lieu, aux termes de l'article L. 203 du livre des procédures fiscales : " Lorsqu'un contribuable demande la décharge ou la réduction d'une imposition quelconque, l'administration peut, à tout
DTA_2500866_20250324
24 mars 2025
Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que, par ordonnance du 12 mars 2025, le juge d'application des peines a prononcé la réduction de sa peine d'emprisonnement à hauteur de
7ème Chambre
DTA_2410407_20250321
21 mars 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 26 décembre 2024, Mme B A demande au tribunal de prononcer la réduction de la cotisation d'impôt sur le revenu à laquelle elle a été assujettie
DTA_2310678_20250929
29 septembre 2025
B..., représentée par Me Beauvallet, demande au tribunal : 1°) à titre principal, de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et des contributions
3ème Chambre
DTA_2105596_20260507
7 mai 2026
Dès lors, les moyens tirés de l’absence de demande de déclaration d’utilité publique compétemment édictée et de l’irrégularité de cette demande doivent être écartés.
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2304856_20231024
24 octobre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 16 août 2023, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision, reçue le 12 juin 2023, par laquelle la commission de recours amiable de la
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2303722_20230731
31 juillet 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 19 avril 2023, la société à responsabilité limitée Transpeed demande au tribunal de réformer la décision du 22 février 2022 par laquelle le directeur
4ème chambre
DTA_2002781_20221121
21 novembre 2022
En troisième lieu, et d'une part, aux termes du I de l'article L. 52 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable au présent litige : " Sous peine de nullité de l'imposition, la vérification
2ème Chambre
DTA_2102252_20231108
8 novembre 2023
Par la présente requête, Mme A demande au tribunal la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie, au titre des années
ORTA_2307584_20240902
2 septembre 2024
B A demande au tribunal d'annuler la décision du 20 avril 2023 par laquelle le département des Bouches-du-Rhône a prononcé à son encontre une sanction de réduction à hauteur de 80% de son revenu de solidarité
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2309422_20251204
4 décembre 2025
5ème Chambre
DTA_2304313_20241112
12 novembre 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 21 juillet et 14 décembre 2023, Mme A C, représentée par Me Cabaré, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures
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