directeur de la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes a décidé de lui accorder une remise partielle d'un montant de 1 198,08 euros de la dette d'un montant de 2 396,15 euros, relative à un trop-perçu

A, son ex-mari, n'étaient que les remboursements de sommes qu'elle avait prêtées ; elle atteste ne jamais avoir perçu de pension de M. A et ne jamais avoir perçu d'argent non déclaré.

Toutefois, il résulte de l'instruction que si ces sommes ont bien été versées avant sa demande de RSA, l'ouverture du droit au RSA prend en compte les montants perçus au cours des trois mois précédents

à récupérer de prime d'activité pour la période de mai 2021 à juillet 2022 d'un montant de 2 675,97 euros, et d'un trop perçu de prime d'activité majorée d'un montant de 1 707,22 euros au titre de la

prévues à l'article R. 823-6-1, selon les périodes de référence suivantes : / () 2° Pour les pensions alimentaires versées ou perçues, les frais de tutelle, les frais professionnels exposés, lorsque ceux-ci

Il fait valoir que les décisions de recouvrement d'un trop-perçu et de refus de remise de dette de prime exceptionnelle de fin d'année sont prises par la caisse d'allocations familiales agissant pour le

Elle soutient que : - il y a quelques années elle a reçu plusieurs trop-perçus de la CAF en rapport avec le handicap de son fils ; ces trop-perçus résultent d'une incompréhension entre elle et la CAF

formé le 25 février 2023 contre les trop-perçus d’aide personnelle au logement d’un montant de 1 669,98 et de 742,05 euros ; 2°) d’annuler la décision implicite par laquelle la directrice de la caisse

B ne peut ignorer que son dossier allocataire a fait l'objet d'une régularisation de ses droits au regard de la prise en compte de la pension alimentaire qu'il a perçue et non déclarée, ce qui a généré

A... demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 12 juillet 2023 par laquelle la caisse d’allocations familiales de Seine-et-Marne lui a accordé une réduction de sa dette d’aide personnelle au

A la suite de la séparation du couple Rougeaux-Porcherat, Mme C a demandé à la caisse d'allocations familiales le paiement direct de la pension alimentaire à laquelle M. D avait été condamné.

A... en considération de l’origine du trop-perçu et de son quotient familial. Vu les autres pièces du dossier.

barème est établi en prenant en considération : 1° La situation de famille du demandeur et le nombre de personnes à charge vivant habituellement au foyer ; 2° Ses ressources et la valeur en capital de

Par une requête, enregistrée le 7 juin 2021, Mme B C doit être regardée comme demandant au tribunal de lui accorder la remise de ses dettes d'un montant initial de 1 726,51 euros correspondant à un trop-perçu

C, la caisse d'allocations familiales (CAF) du Pas-de-Calais leur a notifié le 7 juillet 2022 un indu d'un montant total de 1 544,65 euros résultant d'un trop-perçu d'aide personnalisée au logement (APL

Par un courrier du 21 mai 2024, la CAF du Doubs a notifié à Mme B... un trop-perçu de prime d’activité d’un montant de 1 840,32 euros correspondant à la période allant d’octobre 2022 à mars 2024.

alimentaire, ce qui a généré deux trop-perçus d’aide personnelle au logement d’un montant total de 2 094 euros notifiés en décembre 2022 ; suite à demande de remise, la commission de recours amiable lui

Pour l'application de ces dispositions, le concubin est la personne qui mène avec le demandeur une vie de couple stable et continue.

Il en résulte que l'exercice d'un tel recours, de même d'ailleurs qu'une demande de remise gracieuse, fait, par lui-même, obstacle aussi longtemps que ce recours est pendant devant l'administration ou

C une dette d'un montant de 2 077,71 euros, résultant d'un trop-perçu de revenu de solidarité active " socle " pour la période du 1er mai 2019 au 31 janvier 2020.