CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2301309_20230320
20 mars 2023
à l'intérêt supérieur de l'enfant garanti par l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant du 26 juillet 1990.
DTA_2301310_20230320
à l'intérêt supérieur de l'enfant garanti par l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant du 26 juillet 1990 Sur la décision fixant le C comme pays
4ème chambre
DTA_2200358_20221020
20 octobre 2022
1990 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide
7éme chambre
DTA_2309756_20250819
19 août 2025
Sur la participation d'un membre intéressé à l'affaire : 15.
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2210943_20220824
24 août 2022
l'administration ne peut faire naître aucune décision administrative qui pourrait être contestée par une autre voie de droit ; - l'intéressé est maintenu abusivement dans une situation irrégulière et
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2507800_20250626
26 juin 2025
européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2305201_20231002
2 octobre 2023
d'admission et alors qu'aucun intérêt public ne s'oppose à la suspension demandée ; - le doute sérieux sur la légalité de l'arrêté attaqué découle de : 1) l'irrégularité de la composition du jury qui
1ère Chambre
DTA_2205133_20221021
21 octobre 2022
méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant et est entachée d'erreur de droit ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation
DTA_2204865_20240222
22 février 2024
de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant et sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation.
DTA_2215639_20221115
15 novembre 2022
Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle ; - le code de justice administrative.
5e Section - 4e Chambre - R.222-13
DTA_2018605_20230210
10 février 2023
Par un jugement devenu définitif rendu le 17 juin 2020 le tribunal a annulé ces deux décisions et enjoint au président du CESE de réexaminer la demande de l'intéressée.
3ème chambre
DTA_2302933_20260219
19 février 2026
La capitalisation des intérêts peut être demandée à tout moment devant le juge du fond, même si, à cette date, les intérêts sont dus depuis moins d’une année.
4ème Chambre
DTA_2300319_20251009
9 octobre 2025
Il résulte de ces dispositions que, d’une part, lorsqu'ils sont demandés, et quelle que soit la date de la demande, les intérêts des indemnités allouées sont dus à compter du jour où la demande de réclamation
DTA_2209855_20220727
27 juillet 2022
les conditions leur ouvrant droit à un titre de séjour ; - la mesure demandée ne fait pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative.
7ème Chambre
DTA_1912250_20230719
19 juillet 2023
de service d'urologie par intérim.
6ème chambre
DTA_2102395_20240206
6 février 2024
générale des douanes et droits indirects a prononcé sa mutation dans l'intérêt du service ; 2°) d'enjoindre à la directrice générale des douanes et droits indirects de la placer sur un poste conforme
2ème chambre
DTA_2100239_20221124
24 novembre 2022
à l'ordonnateur de l'établissement public, du groupement d'intérêt public ou de l'autorité publique indépendante pour le compte duquel l'agent comptable a exercé ces poursuites. / Les contestations relatives
DTA_2302289_20250717
17 juillet 2025
La capitalisation des intérêts peut être demandée à tout moment devant le juge du fond, même si, à cette date, les intérêts sont dus depuis moins d'une année.
DTA_2200247_20250626
DTA_2209821_20220707
7 juillet 2022
remis après l'enregistrement de sa demande et au droit qu'il a de voir sa situation examinée au regard des dispositions relatives au séjour des étrangers en France, il incombe à l'autorité administrative
Page 12 sur 13167