sont insuffisamment motivés notamment en l'absence d'indication des bases de liquidation et de la nature des prestations concernées ; - les titres litigieux sont dépourvus de base légale dès lors que

Par la présente requête, la société Archibald en la personne de Me Laure, agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société Prepar, représentée par Me Sanchez, demande au tribunal de prononcer

que ces bases de liquidation et éléments de calcul n’aient été préalablement portées à la connaissance du débiteur.

de recouvrer indique les bases de la liquidation () ".

imposable ; - la société a commis une erreur comptable de bonne foi en rattachant la charge de taxe sur les excédents de provision à l'exercice 2015 et pouvait par une réclamation demander à corriger

Toute créance liquidée faisant l'objet d'une déclaration ou d'un ordre de recouvrer indique les bases de la liquidation. () ".

de celle à laquelle se rattachent les moyens invoqués dans sa demande avant l'expiration de ce délai.

Elle soutient que : - la décision du 3 mars 2021 rejetant sa réclamation préalable n'indique pas les bases de la liquidation, et notamment l'assiette de l'impôt et les taux d'imposition retenus pour

’urbanisme s’y rattachant ».

Il soutient que : - le titre de recette n’indique ni le nom, ni la qualité de son auteur et n’est pas signé ; - les bases de la liquidation sont insuffisamment précises ; les sommes demandées ne sont

de liquidation, moyens qui n'ont pas été invoqués avant l'expiration du délai de recours contentieux et sont fondés sur une cause juridique distincte de celle à laquelle se rattache la demande objet de

S'agissant de la demande de substitution de base légale présentée par l'administration fiscale : 12.

et les bases résultant de l'application des règles d'assiette propres à la catégorie de revenus à laquelle se rattachent, en définitive, les sommes en cause.

Il soutient que : - il n'est pas établi que le titre litigieux ait été signée par une autorité habilitée ; - il ne fait pas mention des bases de liquidation de la créance litigieuse ; - le bien-fondé

Ils soutiennent que : - le titre litigieux est insuffisamment motivé, en l'absence d'indication des bases de liquidation de la créance ; - le montant de cette créance est infondé, en procédant à la

Il soutient que les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés et demande, à titre subsidiaire, une substitution de base légale dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux.

Les recettes sont liquidées pour leur montant intégral, sans contraction avec les dépenses. / Toute créance liquidée faisant l'objet d'une déclaration ou d'un ordre de recouvrer indique les bases de la

B demande au tribunal l'annulation de ces arrêtés, confirmés sur recours gracieux reçu le 16 septembre 2021, et la condamnation de la CASUD à lui verser des rappels d'indemnités sur la base des coefficients

sur la base des coefficients maxima.

B demande au tribunal l'annulation de ces arrêtés, confirmés sur recours gracieux reçu le 16 septembre 2021, et la condamnation de la CASUD à lui verser des rappels d'indemnités sur la base des coefficients