Mme B peut si elle s'y croit fondée, demander un échelonnement de sa dette adapté à sa situation financière. 5.

un rendez-vous afin de se voir remettre sa carte de résident ou, à titre subsidiaire, de lui fixer un rendez-vous afin de se voir remettre un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour

parcelles concernées, ainsi que d'une demande d'indemnisation des préjudices subis, implicitement rejetées.

Par un mémoire en défense enregistré le 27 février 2025, la caisse d'allocations familiales de Loire-Atlantique conclut au rejet de la requête.

titre principal, au rejet de la requête ou, à titre subsidiaire, à ce que la demande indemnitaire du requérant soit ramenée à de plus justes proportions et, dans tous les cas, à ce que la somme de 2 500

titre est attaché, ne sont de nature, à eux seuls, à remettre en cause la pérennité de ce droit.

en cause le bien-fondé de la créance.

B A, représenté par Me Cuche, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre à la préfète du Rhône de lui remettre sa

Les contestations relatives au recouvrement ne peuvent pas remettre en cause le bien-fondé de la créance.

1 du code des relations entre le public et l'administration, le titre de recettes individuel ou l'extrait du titre de recettes collectif mentionne les nom, prénoms et qualité de la personne qui l'a émis

le comptable qui exerce les poursuites. (). / Les contestations relatives au recouvrement ne peuvent pas remettre en cause le bien-fondé de la créance.

le comptable qui exerce les poursuites. (). / Les contestations relatives au recouvrement ne peuvent pas remettre en cause le bien-fondé de la créance.

; - à titre subsidiaire, la décision de refus du 5 septembre 2023 est fondée.

Il résulte de tout ce qui précède que la demande de remise totale ou partielle de dette de Mme B... doit être rejetée. Sur la demande de frais de procès : 6.

Par une décision du 17 mai 2021, la caisse d'allocations familiales de la Côte-d'Or a rejeté cette demande.

, pas de nature à remettre en cause la réalité des faits précis relatés dans ce rapport.

En avril 2019, le département a demandé à la caisse d'allocations familiales de clôturer la demande de RSA de M.

D’autre part, aux termes de l’article L. 281 du livre des procédures fiscales « Les contestations relatives au recouvrement ne peuvent pas remettre en cause le bien-fondé de la créance.

l'extrait du titre de recettes collectif mentionne les nom, prénoms et qualité de la personne qui l'a émis ainsi que les voies et délais de recours. / Seul le bordereau de titres de recettes est signé

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 juin 2024, la caisse d'allocations familiales de l'Hérault conclut au rejet de la requête. Elle fait valoir qu'aucun moyen de la requête n'est fondé.