Il appartient seulement à l'agent irrégulièrement évincé de demander, le cas échéant, la réparation du préjudice qu'ont pu entrainer sa mise à la retraite et à la liquidation anticipée de sa pension, lorsque

opposable du Val-de-Marne a rejeté son recours gracieux tendant au retrait ou à l'abrogation de la décision du 10 mars 2022 par laquelle cette même commission a refusé de reconnaître à sa demande de logement

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Klipfel, magistrate désignée, qui a soulevé un moyen d'ordre public tenant à l'irrecevabilité des conclusions tendant à l'annulation

Mme B... ne peut dès lors utilement exciper de l'illégalité de cette décision de retrait d’un point au soutien de ses conclusions tendant à l’annulation de la décision implicite de rejet.

, pour ouvrir ensuite un dossier de mise à la retraite normale, sans consultation préalable ni consentement du principal intéressé ; - la CNRACL confirme qu'il n'a pas signé les documents de sa retraite

A B est fondé à soutenir que la décision de retrait de quatre points consécutive à l'infraction du 1er mai 2021 a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière et à demander, pour ce motif, son annulation

demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures, l'annulation des décisions de retraits de points pour les infractions commises les 27 mars 2021 et 3 février 2023.

Il demande au tribunal l'annulation de la décision référencée 48SI, ensemble la décision implicite du 9 août 2023 portant rejet de son recours gracieux, ainsi que des décisions de retrait de points intervenues

E en vue de la transformation d'un garage en habitation avec extension, ensemble la décision implicite de rejet de leur demande tendant au retrait du permis de construire pour fraude formée le 13 juillet

A de ce qu'il donnait une suite favorable à sa demande de démission, ne mentionnait pas les voies et délais de recours.

A... demande au tribunal l’annulation de la décision référencée « 48 SI » et des décisions de retrait de points antérieures. Sur l’étendue du litige : 2.

A a demandé à ce que cette décision soit retirée. Par la présente requête, M. A demande l'annulation de la décision du 11 juin 2020, ensemble la décision implicite rejetant son recours gracieux.

La société Colis privé demande au tribunal d'annuler le titre de perception émis le 9 avril 2020 pour un montant de 1 500 000 euros ainsi que la mise en demeure tenant lieu de commandement de payer émise

au déroulé de sa carrière, dont celui à l'avancement, à congé ou à retraite, et figurera dans son dossier pendant trois ans ; s'agissant de la condition tenant à l'existence d'un doute sérieux quant

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 20 septembre 2019, Mme B A, demande au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle la Caisse nationale de retraites des agents des

2°) d’annuler la décision de retrait d’un point du solde de son permis de conduire pour l’infraction commise le 19 avril 2021 à 15h45 ; 3°) d’annuler la décision de retrait d’un point du solde de

nées tacitement les 14 mars 2022 et 13 juin 2022 et l'aisance de voirie accordée tacitement le 14 mars 2022 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 29 août 2022 par lequel le maire de Matour a procédé au retrait

de retrait présentée le 6 octobre 2022, après l'expiration du délai de recours, n'a pas eu pour effet de rouvrir le délai de recours, si bien que le rejet de la demande de retrait n'est pas susceptible

Sur les conclusions tendant à l'annulation des décisions de retrait de points : En ce qui concerne le défaut d'information préalable : 3.

-La demande d'aide au titre du présent article est réalisée par voie dématérialisée au plus tard le 28 février 2021. ".