d'une nouvelle réclamation portant sur ces nouveaux éléments et, en cas de refus, introduire un recours indemnitaire dans les deux mois suivant la notification de ce refus. 7.

A... demande à nouveau au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L.521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de la décision de refus de renouvellement de titre

Il lui appartient, lors du dépôt de cette demande, lequel doit en principe faire l’objet d’une présentation personnelle du demandeur en préfecture, d’apporter à l’administration toutes les précisions qu

ans, révélée par ces renouvellements successifs de récépissés de demande de titre de séjour.

L'intéressé, qui a formé un recours tendant à l'annulation de cette dernière décision, demande au juge des référés, statuant en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre

demande.

Cette demande a été implicitement rejetée.

Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation de la décision implicite par laquelle le ministre de la culture a rejeté la demande des requérants tendant à placer sous le régime de

Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation de la décision implicite par laquelle le ministre de la culture a rejeté la demande des requérants tendant à placer sous le régime de

A..., à l’issue de cette période, a formulé une nouvelle demande de réintégration.

Un tel motif s'apprécie au regard des besoins du service ou de considérations tenant à la personne de l'agent.

Les conclusions du requérant tendant à l'annulation de la décision du président du CCAS de Pordic du 1er avril 2022 étaient, ainsi, dès l'origine, sans objet.

Dans ces conditions, les conclusions tendant à son admission provisoire à l'aide juridictionnelle sont devenues sans objet. Sur les circonstances : 3.

Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande tendant à la suspension de l'exécution d'une telle décision, d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si

d'asile du requérant a été rejetée successivement par l'OFPRA et la CNDA en janvier et juillet 2021 et que l'intéressé ne fait valoir aucun élément nouveau ; par suite, l'obligation de quitter le territoire

saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer

B A, représenté par Me Weckerlin, demande au tribunal : 1°) d'annuler les décisions par lesquelles le ministre de l'intérieur a successivement retiré du capital de son permis de conduire quatre points

être invoqués devant ce dernier.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 6 février 2024, Mme C A, agissant en son nom et au nom des enfants B et D A, représentée par Me Leudet, demande au juge des référés : 1°)

Elles ne peuvent en revanche soulever aucun autre moyen, qu'il s'agisse d'un moyen déjà écarté par la décision avant dire droit ou de moyens nouveaux, à l'exception de ceux qui seraient fondés sur des