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1 647 résultats pour « demandeur en cassation admis au bénéfice du règlement judiciaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6ème Chambre

DTA_2302255_20240329

Administratif

29 mars 2024

29 mars 2024

Par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Toulouse en date du 26 septembre 2023, M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

Source officielle
TA

- Asile - 15 jours

DTA_2314158_20231012

Administratif

12 octobre 2023

12 octobre 2023

de sa demande d'asile ; 2°) d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire, à titre principal, de prendre en charge sa demande d'asile et de lui remettre une attestation de demandeur d'asile en procédure normale

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2402218_20250505

Administratif

5 mai 2025

5 mai 2025

B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris du 5 avril 2024.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2302928_20230619

Administratif

19 juin 2023

19 juin 2023

Considérant ce qui suit : Sur la demande du bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2401831_20240226

Administratif

26 février 2024

26 février 2024

Il soutient que la condition d'urgence est satisfaite car il doit bénéficier des dispositions de l'article 8 du règlement du 26 juin 2013 car il est mineur, et que la décision en cause, qui lui refuse

Source officielle
TA

11ème Chambre (JU)

DTA_2301320_20230329

Administratif

29 mars 2023

29 mars 2023

est responsable de l'examen de cette demande peut, dans les plus brefs délais et, en tout état de cause, dans un délai de trois mois à compter de la date de l'introduction de la demande au sens de l'article

Source officielle
TA

REFERE

DTA_2302263_20230808

Administratif

8 août 2023

8 août 2023

prévues au chapitre I du titre II. / Une attestation de demande d'asile est délivrée au demandeur selon les modalités prévues à l'article L. 521-7.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2201733_20230202

Administratif

2 février 2023

2 février 2023

Mme A B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale D une décision du 17 février 2022 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Nice.

Source officielle
TA

- Asile - 15 jours

DTA_2305020_20230505

Administratif

5 mai 2023

5 mai 2023

B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Nantes du 12 avril 2023. Vu les pièces du dossier.

Source officielle
TA

REFERE

DTA_2302288_20230808

Administratif

8 août 2023

8 août 2023

Dès qu'une demande de protection internationale est introduite au sens de l'article 20, paragraphe 2, dans un État membre, ses autorités compétentes informent le demandeur de l'application du présent règlement

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2503676_20251113

Administratif

13 novembre 2025

13 novembre 2025

B..., représenté par Me Gaudron, demande au tribunal : de lui accorder le bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; d’appeler à la cause l’Office français de l’immigration et de l’intégration

Source officielle
TA

REFERE

DTA_2301322_20230517

Administratif

17 mai 2023

17 mai 2023

Dès qu'une demande de protection internationale est introduite au sens de l'article 20, paragraphe 2, dans un État membre, ses autorités compétentes informent le demandeur de l'application du présent règlement

Source officielle
TA

Présidente QUEMENER

DTA_2302275_20250507

Administratif

7 mai 2025

7 mai 2025

Mme A... a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par décision du 23 février 2023.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2205504_20220713

Administratif

13 juillet 2022

13 juillet 2022

La requérante a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

DTA_2301497_20230612

Administratif

12 juin 2023

12 juin 2023

Il résulte de ces dispositions que, saisi par le préfet d'une demande tendant à ce que soit ordonnée l'expulsion d'un lieu d'hébergement pour demandeurs d'asile d'un demandeur d'asile dont la demande a

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2603533_20260424

Administratif

24 avril 2026

24 avril 2026

Mme D... a demandé le bénéfice de l’aide juridictionnelle le 1er avril 2026. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2401388_20240315

Administratif

15 mars 2024

15 mars 2024

Sur la demande du bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire : 3.

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2504126_20251017

Administratif

17 octobre 2025

17 octobre 2025

Dès qu’une demande de protection internationale est introduite au sens de l’article 20, paragraphe 2, dans un État membre, ses autorités compétentes informent le demandeur de l’application du présent règlement

Source officielle
TA

CHAMBRE PRESIDENT

DTA_2402548_20260302

Administratif

2 mars 2026

2 mars 2026

A... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par décision du 21 août 2024.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2503304_20250604

Administratif

4 juin 2025

4 juin 2025

Dès qu'une demande de protection internationale est introduite au sens de l'article 20, paragraphe 2, dans un État membre, ses autorités compétentes informent le demandeur de l'application du présent règlement

Source officielle

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