présentée sans forme par l'intéressé, soit d'office si celui-ci a présenté une demande d'aide juridictionnelle () sur laquelle il n'a pas encore été statué ". 3.

A demande l'annulation, pour excès de pouvoir, de ces décisions. Sur la recevabilité des conclusions à fin d'annulation dirigées contre la décision du 21 octobre 2020 : 2.

A B du centre d'hébergement d'urgence des demandeurs d'asile et de mise à l'abri des demandeurs d'asile géré par l'association Coallia à Fontaine-lès-Dijon ; 2°) d'autoriser le recours à la force publique

Mme C demande l'annulation de cette décision. 2.

D B et Mme E épouse B dirigé contre cet arrêté.

Par décision du 13 juin 2000, le tribunal administratif d'Amiens, après expertise, a rejeté la demande indemnitaire formée par Mme A contre le centre hospitalier de Montdidier à raison de cette contamination

2023, le préfet des Bouches-du-Rhône a décidé, par arrêté du 4 janvier 2024, le transfert de l'intéressé aux autorités espagnoles, responsables de l'examen de sa demande d'asile.

Par la présente requête, Mme B demande l'annulation de la décision implicite de rejet du recours administratif qu'elle a formé, le 16 mai 2022, contre la décision du 26 avril 2022 par laquelle l'Office

F B représenté par Me Fakih, demande au tribunal : 1°) de l'admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler l'arrêté du 5 janvier 2024 par lequel le préfet de

C B représenté par Me Fakih, demande au tribunal : 1°) de l'admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler l'arrêté du 5 janvier 2024 par lequel le préfet de

Mme C... demande au tribunal l’annulation de ces deux arrêtés.

Les recours contre les décisions des commissions de médiation sur les demandes d'une personne tendant à être déclarée prioritaire et devant être logée d'urgence relèvent du contentieux de l'excès de pouvoir

B A, représenté par Me Passy, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 29 septembre 2022 par lequel la préfète du Loiret a décidé son transfert aux autorités espagnoles, responsables de l'examen

est recevable ; - Mme A, définitivement déboutée de sa demande d'asile, occupe désormais indûment le lieu d'hébergement en cause, en dépit d'une mise en demeure de le libérer et cette situation compromet

D A, représenté par Me De Castro Boia, demande au tribunal : 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté n° PRD-2025-1047

de sa demande d'asile ; 3°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 1er août 2025 par lequel cette même autorité l'a assignée à résidence dans le département de l'Aube pour une durée de quarante-cinq

Il soutient que : - de nationalité géorgienne, Mme C a été accueillie dans un hébergement d'urgence pour demandeurs d'asile le temps de l'instruction de sa demande d'asile ; alors que sa demande d'asile

Ils ont formé un recours administratif préalable obligatoire contre cette dernière décision le 3 septembre 2021 qui a fait l’objet d’une décision implicite de rejet née le 3 novembre 2021.

une telle demande ; - les conditions d'urgence et d'utilité sont remplies, dès lors qu'en occupant irrégulièrement un hébergement au centre d'hébergement d'urgence pour demandeurs d'asile CASP Jardin

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 25 mai 2022 et un mémoire enregistré le 18 juillet 2022, Mme D B demande au tribunal d'annuler la décision du 4 mai 2022 par laquelle la caisse