Mme C doit être regardée comme demandant l'annulation de cette décision et la remise totale de sa dette d'un montant restant dû de 322,49 euros. 2.

Il soutient que : - il a accordé une remise partielle de dette à M.

Par décisions du 19 juin 2023, la directrice de la caisse d’allocations familiales de la Gironde lui a accordé une remise partielle de sa dette référencée IN5 002 à hauteur de 203,25 euros et de sa dette

Compte tenu du montant de la dette, des charges de Mme B ainsi que du niveau de ses ressources, il y a donc lieu de lui accorder une remise partielle de sa dette à hauteur de 50 %. 6.

Il soutient que sa situation financière ne lui permet pas de rembourser sa dette.

portant sur un indu de revenu de solidarité active ; 2°) de lui accorder la remise totale de cette dette.

et laissant à sa charge une somme de 242,50 euros ; 2°) de lui accorder une remise totale de sa dette.

Une telle demande perd son objet lorsque la dette est soldée. 3.

Il fait valoir que : - le département a réétudié la demande de remise de dette au regard de la situation financière de Mme B et a décidé d'une remise partielle de dette ; - elle s'est rendue responsable

Elle soutient qu'une remise de dette partielle a en fin de compte été accordée à l'allocataire, dont la situation ne justifie pas un effacement total de la dette.

C... ne justifie pas que leur soit accordée la remise gracieuse de leur dette.

A... demande au tribunal d’annuler la décision du 28 octobre 2025 du directeur de la caisse d'allocations familiales en ce qu’elle ne lui accorde qu’une remise partielle de sa dette de 4 322,99 euros correspondant

euros correspondant à un trop perçu de revenu de solidarité active, une dette d’aide au logement de 10 015 euros, une dette de prime d’activité de 497,61 euros et une dette de 1 326,32 euros de prime

B ne lui ouvrent pas droit à une remise de dette totale. Vu les autres pièces du dossier.

Mme A a sollicité une remise gracieuse de cette dette et, par une décision du 20 mars 2023, la caisse d'allocations familiales de l'Aisne a rejeté sa demande.

Le 6 mai 2023, les requérants ont présenté une demande de remise gracieuse de leur dette.

correspondant à un indu d'aide personnalisée au logement d'un montant de 1 798,00 euros qui lui a été notifié par courrier du 18 novembre 2023, ainsi que la remise totale de sa dette.

de 548,12 euros d’aide personnelle au logement mise à sa charge ; 3°) de lui accorder une remise totale de ses dettes.

1 258,70 euros et constaté que le solde de sa dette s’établissait à la somme de 419,56 euros.

C... ne justifie pas que leur soit accordée la réduction supplémentaire de leur dette ou une remise totale de celle-ci.