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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2002465_20220808
8 août 2022
Immobilier de la SCI Villa Diandra, en méconnaissance de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales ; - le montant des rehaussements effectués au titre de l'année 2015 doit être réduit de deux commissions
DTA_2003221_20230504
4 mai 2023
départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires ne peut être suivi dès lors que cette commission a commis une erreur en appréciant l'évolution des critères d'évaluation entre
2ème Chambre
DTA_2301665_20260211
11 février 2026
A... ne remet pas efficacement en cause l’appréciation portée par la commission de recours de l’invalidité sur ce point.
1ère Chambre - Juge Unique
DTA_2402714_20251219
19 décembre 2025
Par une décision du 4 juillet 2024, la commission de médication a rejeté son recours gracieux. Par la présente requête, M.
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2505277_20250724
24 juillet 2025
Elle soutient que : - l’urgence est établie dès lors qu’elle se trouve dans l’impossibilité d’exercer sa profession, ce qui se traduit par une forte diminution des ressources de son foyer alors qu’elle
Juge Unique
DTA_2304390_20240524
24 mai 2024
Les droits sont examinés sur cette nouvelle base à compter du premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel sont intervenus le changement de situation, la cessation du versement ou la diminution
DTA_2206534_20230623
23 juin 2023
DTA_2205920_20230217
17 février 2023
DTA_2205068_20230512
12 mai 2023
DTA_2207126_20230728
28 juillet 2023
6ème Chambre
DTA_2107092_20240112
12 janvier 2024
Le 16 mai 2018, lors d'un entraînement militaire de boxe française, il a été victime d'un accident déclenchant des douleurs et une diminution de la motricité de son genou droit.
3ème chambre
DTA_2011339_20221206
6 décembre 2022
Afin de régulariser un vice de procédure, la commission de réforme s'est prononcée par un nouvel avis défavorable en date du .
2ème chambre
DTA_2002207_20221007
7 octobre 2022
Il soutient que : - l'arrêté a été signé par une autorité incompétente ; - la mesure est intervenue sur une procédure irrégulière dans la mesure où la commission départementale de préservation des
DTA_2304538_20260429
29 avril 2026
(UE) n°1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion
JU Chambre Sociale
DTA_2308284_20250703
3 juillet 2025
Elle soutient que : - la décision implicite par laquelle la commission de recours amiable a confirmé la décision du 6 juillet 2023 est entachée d'un défaut de motivation, faute pour la commission de
DTA_2106130_20231109
9 novembre 2023
D'une part, dès lors qu'elle n'excède pas ces limites, une simple diminution des attributions justifiée par l'intérêt du service n'est pas constitutive de harcèlement moral.
Magistrat : Mme BAUFUME - R. 222-13
DTA_2110169_20241119
19 novembre 2024
Par décision du 31 août 2021, la caisse d'allocations familiales (CAF) de la Vendée a, après avis de la commission de recours amiable, rejeté le recours administratif formé par Mme B contre cette décision
4ème Chambre
DTA_2102752_20231026
26 octobre 2023
Par un recours enregistré devant la commission de recours des militaires le 25 août 2020, M.
3ème Chambre
DTA_2104801_20240703
3 juillet 2024
Elle soutient que la provision pour dépréciation de son fonds de commerce est fondée, dès lors que, notamment, la diminution constante de son chiffre d'affaires est établie et que le maintien de son résultat
DTA_2400253_20251219
B... a alors saisi la commission des recours des militaires le 6 septembre 2023 d’une même demande, rejetée par le ministre des armées le 11 décembre 2023 après avis de cette commission.
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