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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2301358_20250521
21 mai 2025
D est le dirigeant (managing director) et dont il détient la totalité du capital social.
8ème Chambre
DTA_1805092_20230328
28 mars 2023
d'un même régime fiscal aux dividendes distribués par les filiales de celle-ci établies en France et à ceux distribués par les filiales de cette société établies dans d'autres États membres, donnant lieu
DTA_2206537_20250326
26 mars 2025
déposée personnellement pour l'activité de sa filiale, la SARL PLS Agenceur, sans avoir mandaté la société Nateko ; cela vicie la procédure à l'origine de la décision du 18 novembre 2022 ; " l'ouverture
2ème chambre
DTA_2201474_20240318
18 mars 2024
La SAS Gorke, dont l'objet social est d'acquérir, détenir, gérer toutes participations dans toutes sociétés, et dans ce cadre de réaliser toutes études, recherches, et actions dans la gestion, l'assistance
3ème chambre
DTA_2002808_20221202
2 décembre 2022
(LPF) ; - les rectifications proposées ne sont pas fondées, dès lors que le régime d'imposition de la société civile CFI n'est pas l'impôt sur les sociétés ; les prestations rendues à ses filiales ne
DTA_2002865_20221202
(LPF) ; - les rectifications proposées ne sont pas fondées, dès lors que le régime d'imposition de la société civile La CFI n'est pas l'impôt sur les sociétés ; les prestations rendues à ses filiales
4ème chambre
DTA_2103417_20231113
13 novembre 2023
La société requérante conteste également la réintégration dans les résultats imposables d'une provision pour risque et charges relative à la société KM Avignon, sa filiale à 96 %, constituée à hauteur
Chambre 2
DTA_2102376_20231221
21 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 195 A du livre des procédures fiscales : " En cas de contestation des pénalités fiscales appliquées à un contribuable au titre des impôts directs (), la preuve de la mauvaise
DTA_2001958_20220704
4 juillet 2022
Seules les rectifications afférentes aux avances consenties à la SCI BIOT, filiale dont la société SAPL détenait alors 74,31 % du capital mais qui n'est pas membre du groupe fiscalement intégré, ont une
3ème Chambre
DTA_2201863_20250226
26 février 2025
La société requérante indique quant à elle que cet achat correspondait à son objet social et qu'elle souhaitait également venir en aide à l'une de ses filiales, Mandelieu Marine Services, placée sous sauvegarde
5ème Chambre
DTA_2200645_20260210
10 février 2026
Considérant ce qui suit : La société RAGT Semences, société mère d’un groupe fiscalement intégré auquel appartient la société RAGT 2N qui exerce une activité de recherche en vue de la création de nouvelles
7ème Chambre
DTA_2100491_20231215
15 décembre 2023
A soit directement salarié de la société française ou qu'il soit salarié de la société thaïlandaise en contrepartie d'une refacturation, ce qui exclut tout acte anormal de gestion ; - il n'y a aucun
1re Section - 1re Chambre
DTA_2407302_20251119
19 novembre 2025
206 dont l'objet social est identique. […] II. - Les sociétés d'investissements immobiliers cotées visées au I et leurs filiales détenues, individuellement ou conjointement par plusieurs sociétés d'investissements
1ère chambre
DTA_2013379_20221013
13 octobre 2022
Il résulte de ce qui précède que la société requérante n'est pas fondée, sur le terrain de la loi fiscale, à demander la restitution des impositions en litige.
DTA_2201985_20260320
20 mars 2026
Filia MAIF à l’égard du département de la Manche, il y a lieu d’étendre les opérations d’expertise à la société Filia MAIF. 15.
DTA_2106323_20230320
20 mars 2023
a autorisé son directeur général, par une délibération du 4 décembre 2019, à signer avec la communauté d'agglomération et le bailleur social une convention foncière portant sur l'acquisition et la rétrocession
6ème Chambre
DTA_2122661_20230621
21 juin 2023
En troisième lieu, hors l'existence d'un lien de subordination, la société-mère d'un groupe ne peut être considérée comme étant le véritable employeur du personnel employé par une société filiale, que
1re Section - 2e Chambre
DTA_2216636_20241119
19 novembre 2024
La société PHI TBES est la société mère du groupe d'intégration fiscale dont est membre la société Travaux Bâtiment Electricité Sécurité.
DTA_2122662_20230621
Hors l'existence d'un lien de subordination, la société-mère d'un groupe ne peut être considérée comme étant le véritable employeur du personnel employé par une société filiale, que s'il existe entre elles
DTA_2103355_20240311
11 mars 2024
est en contradiction avec la directive 2011/96/UE du 30 novembre 2011 concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d'Etats membres différents, la directive 2003/49/CE du
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