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1 270 résultats pour « directeur d'une societe ayant des filiales »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème Chambre

DTA_2301358_20250521

Administratif

21 mai 2025

21 mai 2025

D est le dirigeant (managing director) et dont il détient la totalité du capital social.

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TA

8ème Chambre

DTA_1805092_20230328

Administratif

28 mars 2023

28 mars 2023

d'un même régime fiscal aux dividendes distribués par les filiales de celle-ci établies en France et à ceux distribués par les filiales de cette société établies dans d'autres États membres, donnant lieu

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2206537_20250326

Administratif

26 mars 2025

26 mars 2025

déposée personnellement pour l'activité de sa filiale, la SARL PLS Agenceur, sans avoir mandaté la société Nateko ; cela vicie la procédure à l'origine de la décision du 18 novembre 2022 ; " l'ouverture

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201474_20240318

Administratif

18 mars 2024

18 mars 2024

La SAS Gorke, dont l'objet social est d'acquérir, détenir, gérer toutes participations dans toutes sociétés, et dans ce cadre de réaliser toutes études, recherches, et actions dans la gestion, l'assistance

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2002808_20221202

Administratif

2 décembre 2022

2 décembre 2022

(LPF) ; - les rectifications proposées ne sont pas fondées, dès lors que le régime d'imposition de la société civile CFI n'est pas l'impôt sur les sociétés ; les prestations rendues à ses filiales ne

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2002865_20221202

Administratif

2 décembre 2022

2 décembre 2022

(LPF) ; - les rectifications proposées ne sont pas fondées, dès lors que le régime d'imposition de la société civile La CFI n'est pas l'impôt sur les sociétés ; les prestations rendues à ses filiales

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2103417_20231113

Administratif

13 novembre 2023

13 novembre 2023

La société requérante conteste également la réintégration dans les résultats imposables d'une provision pour risque et charges relative à la société KM Avignon, sa filiale à 96 %, constituée à hauteur

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2102376_20231221

Administratif

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Aux termes de l'article L. 195 A du livre des procédures fiscales : " En cas de contestation des pénalités fiscales appliquées à un contribuable au titre des impôts directs (), la preuve de la mauvaise

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TA

4ème chambre

DTA_2001958_20220704

Administratif

4 juillet 2022

4 juillet 2022

Seules les rectifications afférentes aux avances consenties à la SCI BIOT, filiale dont la société SAPL détenait alors 74,31 % du capital mais qui n'est pas membre du groupe fiscalement intégré, ont une

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2201863_20250226

Administratif

26 février 2025

26 février 2025

La société requérante indique quant à elle que cet achat correspondait à son objet social et qu'elle souhaitait également venir en aide à l'une de ses filiales, Mandelieu Marine Services, placée sous sauvegarde

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TA

5ème Chambre

DTA_2200645_20260210

Administratif

10 février 2026

10 février 2026

Considérant ce qui suit : La société RAGT Semences, société mère d’un groupe fiscalement intégré auquel appartient la société RAGT 2N qui exerce une activité de recherche en vue de la création de nouvelles

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TA

7ème Chambre

DTA_2100491_20231215

Administratif

15 décembre 2023

15 décembre 2023

A soit directement salarié de la société française ou qu'il soit salarié de la société thaïlandaise en contrepartie d'une refacturation, ce qui exclut tout acte anormal de gestion ; - il n'y a aucun

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2407302_20251119

Administratif

19 novembre 2025

19 novembre 2025

206 dont l'objet social est identique. […] II. - Les sociétés d'investissements immobiliers cotées visées au I et leurs filiales détenues, individuellement ou conjointement par plusieurs sociétés d'investissements

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2013379_20221013

Administratif

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Il résulte de ce qui précède que la société requérante n'est pas fondée, sur le terrain de la loi fiscale, à demander la restitution des impositions en litige.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2201985_20260320

Administratif

20 mars 2026

20 mars 2026

Filia MAIF à l’égard du département de la Manche, il y a lieu d’étendre les opérations d’expertise à la société Filia MAIF. 15.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2106323_20230320

Administratif

20 mars 2023

20 mars 2023

a autorisé son directeur général, par une délibération du 4 décembre 2019, à signer avec la communauté d'agglomération et le bailleur social une convention foncière portant sur l'acquisition et la rétrocession

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TA

6ème Chambre

DTA_2122661_20230621

Administratif

21 juin 2023

21 juin 2023

En troisième lieu, hors l'existence d'un lien de subordination, la société-mère d'un groupe ne peut être considérée comme étant le véritable employeur du personnel employé par une société filiale, que

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2216636_20241119

Administratif

19 novembre 2024

19 novembre 2024

La société PHI TBES est la société mère du groupe d'intégration fiscale dont est membre la société Travaux Bâtiment Electricité Sécurité.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2122662_20230621

Administratif

21 juin 2023

21 juin 2023

Hors l'existence d'un lien de subordination, la société-mère d'un groupe ne peut être considérée comme étant le véritable employeur du personnel employé par une société filiale, que s'il existe entre elles

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2103355_20240311

Administratif

11 mars 2024

11 mars 2024

est en contradiction avec la directive 2011/96/UE du 30 novembre 2011 concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d'Etats membres différents, la directive 2003/49/CE du

Source officielle

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