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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2106672_20240320
20 mars 2024
En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 113-1 du code de l'urbanisme : " Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer
7ème chambre
DTA_2005045_20221004
4 octobre 2022
Par suite, le moyen tiré de ce que l'administration n'a pas pris en compte l'affectation de ce local à usage d'habitation manque en fait. 5.
2ème chambre
DTA_2208002_20230928
28 septembre 2023
Aux termes de l'article L. 113-1 du code de l'urbanisme : " Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu'ils relèvent
CHAMBRE 1
DTA_2303141_20250312
12 mars 2025
utilitaire à deux places, dès lors qu'il ne transporte pas de personnes, le certificat d'immatriculation portant la mention " VASP " et " DERIV VP " ; - le bulletin officiel des finances publiques BOI-RES-TFP
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2509710_20250826
26 août 2025
dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la délibération du 10 juillet 2025 par laquelle le conseil municipal de la commune de Bois
1ère chambre
DTA_2100941_20240215
15 février 2024
C, dans le cadre d'une procédure judiciaire, les gendarmes ont constaté, dans la chambre de l'intéressé, d'une part, derrière la tête de lit, la présence d'un râtelier à fusils vitré en bois sur lequel
3ème Chambre
DTA_2101767_20231116
16 novembre 2023
Cette fragilité n'apparaissait pas prévisible pour les usagers du sentier eu égard au diamètre des rondins en bois.
DTA_2100289_20230228
28 février 2023
Aux termes de l'article L. 341-3 du même code : " Nul ne peut user du droit de défricher ses bois et forêts sans avoir préalablement obtenu une autorisation. () ".
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2308036_20230725
25 juillet 2023
Par suite, la requête présentée par le CHI d'Aulnay-Sous-Bois ne peut qu'être rejetée en toutes ses conclusions.
Tribunal Administratif de Rouen
DTA_2301448_20230919
19 septembre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête et deux mémoires enregistrés le 11 avril 2023, le 17 juillet 2023 et le 18 août 2023, la commune de Bois Heroult, représentée par Me Mahiu, demande au juge
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2300835_20230208
8 février 2023
Par ailleurs, Mme C exerce sur l'emplacement une activité de ferraillage y stockant de la ferraille, des roues de voitures, des palettes de bois et des bûches.
4ème Chambre
DTA_2114376_20260312
12 mars 2026
Ces dépenses de réparation et d’entretien s’entendent des dépenses qui correspondent à des travaux ayant pour objet de maintenir ou de remettre un immeuble en bon état et d’en permettre un usage normal
JU 9ème chambre
DTA_2402652_20251212
12 décembre 2025
L’instruction BOI-IF-TH-10-20-20 qui précise que l'habitation personnelle s'entend de tout local occupé par le contribuable ou dont celui-ci se réserve l'usage comme habitation principale ou secondaire
4ème chambre
DTA_2110806_20231201
1 décembre 2023
du quartier de la Gare de Bois-le-Roi, M.
DTA_2006014_20230104
4 janvier 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 113-1 du code de l'urbanisme : " Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer
DTA_1908728_20221220
20 décembre 2022
en ses points 8 du B du titre II et 2.1.3 du C du titre III et de l'article 4 du règlement du plan local d'urbanisme de Fontenay-sous-Bois.
DTA_2415799_20251119
19 novembre 2025
a entaché l’arrêté attaqué d’erreur de droit.
DTA_2104921_20240322
22 mars 2024
et dont ils entendent favoriser le boisement.
DTA_2103869_20240216
16 février 2024
7éme chambre
DTA_2110272_20240215
L. 57 du livre des procédures fiscales ; elle se prévaut des instructions référencées BOI-IF-AUT-50-10 du 12 décembre 2013 n°260, BOI-CF-IOR-10-50 du 12 septembre 2012, 13 L-1513 du 1er avril 1995, n°
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