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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2004682_20230720
20 juillet 2023
La nomenclature précise que cette sous-classe 46 18Z ne comprend pas " le commerce de détail par des intermédiaires du commerce hors magasin ". L'exercice de l'activité de M.
7ème chambre
DTA_2105142_20220712
12 juillet 2022
au statut du personnel de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie, des chambres régionales de commerce et d'industrie et des groupements interconsulaires ; - le code de justice
Chambre 1
DTA_2101743_20240126
26 janvier 2024
Enfin, M. et Mme B estiment que le projet ne peut pas atteindre l'objectif de redynamisation du centre bourg et de valorisation des commerces dès lors que les commerçants y sont opposés et que des commerces
1re Section - 1re Chambre
DTA_2226364_20250128
28 janvier 2025
La société soutient qu'ils n'étaient ni hors d'air ni hors d'eau, et qu'ils ne pouvaient donc faire l'objet d'aucune utilisation effective.
5ème Chambre
DTA_2206107_20250424
24 avril 2025
L'aérodrome Marseille-Provence a été concédé à la chambre de commerce et d'industrie de Marseille par un décret du Premier ministre du 22 juillet 1987 publié au Journal officiel et auquel était annexé
2e Section - 2e Chambre
DTA_2206656_20250709
9 juillet 2025
En l’espèce, une règle de droit public énoncée par le droit interne d’un État membre, comme la prohibition du déséquilibre significatif dans les relations contractuelles énoncée par les dispositions du
1ère Chambre
DTA_2002716_20251230
30 décembre 2025
Par suite, l’action en responsabilité décennale du CROUS l’encontre de la SCP Philippe Delaere, prise en qualité de mandataire ad hoc de la société Aquadream, est tardive.
4ème chambre
DTA_2302801_20240321
21 mars 2024
erreur de droit, méconnaît le principe de la liberté du commerce et de l'industrie et le principe de sécurité juridique ; - la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de
3ème Chambre
DTA_2410180_20250514
14 mai 2025
Horn a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.
8ème chambre
DTA_2004124_20221208
8 décembre 2022
Aux termes de l'article R. 262-5 du même code : " Pour l'application de l'article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente ou qui accomplit hors de
DTA_2306541_20260217
17 février 2026
doivent être rejetées comme inutiles ; - les dispositions des articles L. 481-1, L. 481-2, L. 481-3, L. 481-4, L. 481-5 et L. 481-7 du code de commerce transposant la directive « dommage » ne sont pas
6ème Chambre
DTA_2001657_20230509
9 mai 2023
Elle soutient que : - l'objet de l'appel d'offre " vente d'un droit au bail de bar-restaurant " est entaché d'un défaut de légalité dès lors que la collectivité ne peut aliéner un droit au bail dont
2ème Chambre
DTA_2203245_20250404
4 avril 2025
Charles Schoenenberger, représentée par Me Schmitt, demande au tribunal : 1°) à titre principal, de condamner la commune de Guebwiller à lui verser la somme de 11 700 euros toutes taxes comprises (TTC), hors
4ème Chambre
DTA_2202509_20250206
6 février 2025
Ils peuvent être choisis hors de la commune pour procéder à l'évaluation des immeubles d'un caractère particulier ou exceptionnel ; () ".
7ème Chambre
DTA_2105315_20230706
6 juillet 2023
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales, - le code de commerce, - le code de justice administrative.
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2306756_20260212
12 février 2026
A... a signé, fin 2018, un premier contrat de prestation de services informatiques avec la société de droit français Valuein.
DTA_2204988_20250808
8 août 2025
Elle soutient que : - le litige né de l'exécution d'un marché de travaux relève de la compétence de la juridiction administrative ; - par sa demande de sursis à statuer, elle entend préserver ses droits
5ème chambre
DTA_2107958_20231025
25 octobre 2023
Par un mémoire enregistré le 17 novembre 2021, le directeur départemental des finances publiques conclut à sa mise hors de cause.
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2201919_20220907
7 septembre 2022
Par un mémoire enregistré le 26 juillet 2022, la société de droit étranger AR-CO, représentée par Me Xavier Lebrasseur, demande au juge des référés sur le fondement des dispositions de l'article R. 532
6ème chambre
DTA_1900955_20230627
27 juin 2023
A ; - l'ordonnance n° 2101411 du 31 mars 2023, par laquelle le juge des référés a accordé à la chambre de commerce et d'industrie Nice Côte d'Azur des provisions de 460 724 euros et 115 181 euros hors
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