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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2309336_20240112
12 janvier 2024
régional Dublin, délégation pour signer tous actes pris en application de la procédure Dublin.
ELOIGNEMENT
DTA_2516103_20260107
7 janvier 2026
du Rhône a décidé de sa remise aux autorités allemandes ; 3°) d’enjoindre à la préfète du Rhône ou à tout préfet territorialement compétent d’enregistrer sa demande d’asile ; 4°) de mettre à la
Autres délais-Etrangers-2
DTA_2401536_20240628
28 juin 2024
C soutient que l'arrêté attaqué : - est intervenu sans que lui soient communiquées les informations prévues par l'article 4 du règlement " Dublin III " ; - méconnait l'article 3 du règlement " Dublin
DTA_2301642_20230324
24 mars 2023
Dublin.
DTA_2307407_20230627
27 juin 2023
Par un arrêté du 25 mai 2023, dont Mme B demande l'annulation, le préfet des Hauts-de-Seine a ordonné son transfert aux autorités italiennes. 2.
DTA_2301856_20230406
6 avril 2023
Asile - 15 jours
DTA_2211451_20220926
26 septembre 2022
il n'est pas établi qu'il se soit vu délivrer les informations prévues à l'article 4 du règlement " Dublin III " ; - il n'est pas établi que l'entretien prévu à l'article 5 du règlement " Dublin III
Eloignement urgent
DTA_2302292_20230503
3 mai 2023
A C, chef de l'unité régionale du Dublin du bureau de l'asile.
Magistrat Mme BELGUECHE
DTA_2404466_20240813
13 août 2024
aurait dû être prise à la place d'une obligation de quitter le territoire et qu'en outre le préfet aurait dû poursuivre l'examen des critères énoncés dans le règlement Dublin III afin d'établir si un
7ème chambre
DTA_1804897_20220722
22 juillet 2022
Sur l'appel en garantie de la Métropole européenne de Lille à l'encontre des sociétés Duflot et GDTP : 9.
Reconduites à la frontière
DTA_2301017_20230414
14 avril 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 12 avril 2023, la préfète de la région Grand Est, préfète du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête.
DTA_2311603_20231214
14 décembre 2023
En second lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet n'aurait pas procédé à un examen complet et personnel de la situation de M.
Juge unique - Eloignement
DTA_2300337_20230224
24 février 2023
Dès lors, la préfète n'a pas entaché son arrêté de transfert d'erreur manifeste d'appréciation en ne faisant pas usage de la clause discrétionnaire prévue par les dispositions de l'article 17 du règlement
DTA_2402613_20240913
13 septembre 2024
Grand Est, préfète du Bas-Rhin l'a assigné à résidence dans le territoire du département des Vosges ; 3°) d'enjoindre à la préfète de la région Grand Est, préfète du Bas-Rhin de le convoquer pour l'enregistrement
DTA_2302684_20231207
7 décembre 2023
Il résulte de tout ce qui précède que Mme C n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêté en litige.
DTA_2302685_20231207
Il résulte de tout ce qui précède que M. D n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté en litige.
5e Section - 3e Chambre
DTA_2200820_20220729
29 juillet 2022
B a fait l'objet d'un arrêté de transfert aux autorités belges du préfet de police.
Eloignement 72 heures
DTA_2504422_20250718
18 juillet 2025
B a fait l'objet d'un refus d'asile en France ; que la procédure n'a pas été menée conformément à l'article 5 du règlement Dublin. Le préfet de la Gironde n'était ni présent ni représenté.
DTA_2301526_20230711
11 juillet 2023
Le préfet de la Marne lui a remis le 14 avril 2023 une attestation de demande d'asile.
- 96h - Eloignement
DTA_2319055_20240109
9 janvier 2024
Nicolas Brochard, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, adjoint à la cheffe de pôle régional Dublin de la préfecture de Maine-et-Loire. A la date de cet arrêté, M.
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