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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge Unique
DTA_2200167_20230131
31 janvier 2023
Mme D peut en revanche, si elle s'y croit fondée et dispose d'éléments de preuve suffisants, présenter à l'administration une demande indemnitaire en vue de réparer le préjudice que lui aurait causé la
3ème chambre - JU
DTA_2101982_20230119
19 janvier 2023
l'adresse de l'intéressé, dès lors du moins qu'il résulte soit de mentions précises, claires et concordantes portées sur l'enveloppe, soit, à défaut, d'une attestation du service postal ou d'autres éléments
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2306074_20240125
25 janvier 2024
Tribunal Administratif de Besançon
ORTA_2400735_20250616
16 juin 2025
Tribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2401335_20240719
19 juillet 2024
Si Mme B, ressortissante comorienne née le 18 août 1988, soutient qu'elle séjourne à Mayotte depuis 2015 et est mère d'un enfant français, elle n'apporte aucun élément de preuve au soutien de ses allégations
ORTA_2401348_20240721
21 juillet 2024
Si Mme A, ressortissante malgache née le 5 mai 1988, soutient qu'elle séjourne à Mayotte depuis 2015 et a engagé des démarches en vue de la régularisation de sa situation, elle n'apporte aucun élément
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2309443_20231113
13 novembre 2023
requérante a été invitée par le greffe du tribunal à produire la décision prise par le directeur de la caisse d'allocation familiale de la Haute-Loire sur le recours administratif préalable ou tout élément
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2410383_20240830
30 août 2024
En se bornant à alléguer avoir envoyé à deux reprises, le 16 juin 2022 et le 10 novembre 2022, un certificat attestant du niveau requis de connaissance de la langue française, sans apporter aucun élément
Section 8 - Chambre 1
DTA_2531168_20260128
28 janvier 2026
postale, soit, à défaut, d’une attestation de l’administration postale ou d’autres éléments de preuve établissant la délivrance par le préposé du service postal d’un avis de passage prévenant le destinataire
4ème Chambre (JU)
DTA_2408075_20260127
27 janvier 2026
, soit, à défaut, d’une attestation de l’administration postale ou d’autres éléments de preuve établissant la délivrance par le préposé du service postal, conformément à la réglementation en vigueur, d
Magistrat Mme BELGUECHE
DTA_2303346_20231019
19 octobre 2023
Si le requérant soutient qu'il était sur le point de déposer une demande de réexamen de sa demande d'asile en raison de la survenance d'éléments nouveaux, il n'apporte aucun élément de preuve au soutien
3ème Chambre
DTA_2504673_20251022
22 octobre 2025
L'entrée ou le séjour d'un ressortissant d'un Etat tiers sur le territoire de la Partie contractante requise est établi sur la base d'un des éléments de preuve suivants : / - cachets d'entrée ou de sortie
Reconduite à la frontière
DTA_2303815_20230427
27 avril 2023
Dans les cas visés aux paragraphes 1 et 2, la requête aux fins de prise en charge par un autre État membre est présentée à l'aide d'un formulaire type et comprend les éléments de preuve ou indices tels
7éme chambre
DTA_2302634_20230608
8 juin 2023
S'il se prononce au vu des éléments avancés par l'une et l'autre partie, les éléments de preuve qu'une partie est seule en mesure de détenir ne sauraient être réclamés qu'à celle-ci. 5.
5ème chambre
DTA_2202377_20240308
8 mars 2024
B un chéquier complet présigné afin qu'il le détruise et que les chèques en cause sont issus de ce chéquier, il n'apporte toutefois aucun élément de preuve à de nature à démontrer la réalité de son allégation
Eloignement urgent
DTA_2406735_20241127
27 novembre 2024
En vue d'appliquer les critères visés aux articles 8, 10 et 16, les États membres prennent en considération tout élément de preuve disponible attestant la présence sur le territoire d'un État membre de
7ème chambre
DTA_2400580_20250716
16 juillet 2025
DTA_2602432_20260407
7 avril 2026
Dans le cadre de la procédure de détermination de l’État membre responsable, des éléments de preuve et des indices sont utilisés. / 3.
juge unique
DTA_2002434_20220725
25 juillet 2022
autorité incompétente en l'absence de délégation de signature régulière et publiée ; - la décision est insuffisamment motivée en ce que l'administration a rempli un formulaire-type sans fournir d'éléments
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2514223_20260217
17 février 2026
La demande de régularisation tient lieu de l’information prévue à l’article R. 611-7 ».
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