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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2021164_20221102
2 novembre 2022
2 novembre 2022
de classe de 6eme auprès des élèves de 6eme pour faire connaitre leur choix de langue vivante 2 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 900 euros au titre des dispositions de l'article L.
Source officielle4ème chambre
DTA_2302249_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
Le 16 janvier 2023, l'élève s'est présenté au collège et a été accepté en classe, l'établissement procédant à des vérifications complémentaires sur les faits survenus le 9 janvier 2023.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2400367_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
Elle soutient que l'attribution au profit de son fils d'un accompagnant d'élève en situation de handicap est urgente et lui permettrait de faire face à ses difficultés.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2200556_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
D'autre part, le requérant fait valoir que la direction du collège Lou Castellas aurait méconnu le secret de la procédure de suspension de fonctions au motif que certains de ses élèves étaient informés
Source officielle6ème Chambre
DTA_2305130_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
Si l’élève nie les faits qui lui sont reprochés, il reconnaît de façon confuse avoir couru vers l’enseignante mais sans « se coller » à elle et fait état de la présence d’une vingtaine d’élèves dans la
Source officielle3ème Chambre
DTA_2303486_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
En troisième lieu, aux termes de l’article L. 511-1 du code de l’éducation : « Les obligations des élèves consistent dans l'accomplissement des tâches inhérentes à leurs études ; elles incluent l'assiduité
Source officielle3ème Chambre
DTA_2103714_20230202
2 février 2023
2 février 2023
délai l'élève des faits qui lui sont reprochés et du délai dont il dispose pour présenter sa défense oralement ou par écrit ou en se faisant assister par une personne de son choix.
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2009811_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Si cette dernière n'est pas conforme à la demande de l'élève ou de sa famille, elle est motivée. / La décision d'orientation peut faire l'objet d'une procédure d'appel. ".
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2205297_20220831
31 août 2022
31 août 2022
Les parents de l'élève ou l'élève majeur qui le demandent sont entendus par la commission.
Source officielle3ème chambre
DTA_2104667_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
commises par l'administration lui ont fait perdre deux années de scolarité et lui ont causé un préjudice de carrière ; elles ont porté atteinte à son statut et lui ont causé des troubles dans ses conditions
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2503614_20250730
30 juillet 2025
30 juillet 2025
Elles sont adressées aux parents de l'élève ou à l'élève majeur qui font savoir au chef d'établissement s'ils acceptent les décisions ou s'ils en font appel, dans un délai de trois jours ouvrables à compter
Source officielle7ème Chambre
DTA_2402466_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
Il soutient : - qu’il est victime d’accusations mensongères et calomnieuses de la part des parents et des élèves ; - que la signalement fait par le proviseur du collège au procureur de la République
Source officielle3ème Chambre
DTA_2203096_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
Aux termes de l'article R. 511-39 du code de l'éducation : " Le conseil de discipline entend l'élève et, sur leur demande, son représentant légal et la personne chargée d'assister l'élève.
Source officielleJuge unique chambre 1
DTA_2001486_20230221
21 février 2023
21 février 2023
, des locaux librement accessibles aux élèves et abritant du matériel indispensable à l'instruction des élèves ; une dissociation entre les locaux ne peut se faire dès lors qu'ils contribuent tous à la
Source officielle7éme chambre
DTA_2206682_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Elles sont adressées aux parents de l'élève ou à l'élève majeur qui font savoir au chef d'établissement s'ils acceptent les décisions ou s'ils en font appel, dans un délai de trois jours ouvrables à compter
Source officielle10ème chambre
DTA_2213446_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
B... ne peut utilement faire valoir que la mère d’élève à l’origine du second témoignage ainsi que certains de ses collègues ont indiqué, dans des procès-verbaux dressés les 26 juin 2019 et 3 juillet 2019
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101533_20230626
26 juin 2023
26 juin 2023
La rectrice fait valoir que l'Etat n'a commis aucune faute de nature à engager sa responsabilité. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle4ème chambre
DTA_2203254_20230210
10 février 2023
10 février 2023
Et aux termes de l'article D. 511-32 du code de l'éducation : " Le chef d'établissement précise à l'élève cité à comparaître les faits qui lui sont reprochés et lui fait savoir qu'il peut présenter sa
Source officielle12eme chambre
DTA_2009915_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
et l'institut. / Ce contrat de formation, signé par l'élève et le directeur de l'institut : / a) Fait état des connaissances et compétences acquises par l'élève préalablement à la formation ; / b) Formalise
Source officielle4ème Chambre
DTA_2204307_20250227
27 février 2025
27 février 2025
La responsabilité de l'État ne saurait être engagée devant la juridiction administrative à l'égard d'un élève d'un établissement public d'enseignement du seul fait d'un dommage dont cet élève peut être
Source officiellePage 12 sur 1797