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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2105817_20240604
4 juin 2024
Par un mémoire enregistré le 6 décembre 2021, la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Var, qui intervient pour le compte de la CPAM des Alpes-Maritimes, indique qu'elle n'entend pas intervenir
5ème chambre
DTA_2101798_20231012
12 octobre 2023
tribunal : 1°) de condamner la commune de Vaux-le-Pénil à lui payer la somme globale de 30 344,88 euros, en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de la promesse non tenue de l'engager
2ème chambre
DTA_2000259_20221215
15 décembre 2022
La réception des travaux est intervenue avec réserves courant 2011 et les réserves ont été levées le 14 octobre 2011.
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2302610_20231108
8 novembre 2023
A, qui s'est engagé à retirer sa requête. Une demande de maintien de ses conclusions a été adressée à M.
Tribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2401648_20251128
28 novembre 2025
de la Guyane de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » l’autorisant à travailler, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2106612_20221215
communal d'action sociale, ensemble l'arrêté n° 21 0348 du 28 mai 2021 du maire de Rognac portant attribution d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2208283_20221130
30 novembre 2022
dans le 9ème arrondissement ; 2°) d'enjoindre au maire de Lyon de lui délivrer un certificat provisoire de non-opposition dans le délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir
3ème Chambre
DTA_2005097_20230130
30 janvier 2023
Par ailleurs, aux termes de l'article 43 du même décret : " Le licenciement ne peut intervenir qu'à l'issue d'un entretien préalable.
1ère chambre
DTA_2005433_20221013
13 octobre 2022
, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision à intervenir et de lui délivrer
DTA_2101814_20220708
8 juillet 2022
somme de 158 923,18 euros au titre des travaux de réfection, somme devant être actualisée selon l'évolution de l'indice BT01 entre la date de dépôt du rapport d'expertise et la date du jugement à intervenir
1ère chambre magistrat statuant seul
DTA_2301870_20231128
28 novembre 2023
Au cours de l'audience publique, après l'appel de l'affaire, les parties n'étant ni présentes ni représentées, la clôture de l'instruction est intervenue en application de l'article R. 772-9 du code de
4e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2212129_20231031
31 octobre 2023
Elle soutient que : - la responsabilité de l'État est engagée sur le fondement de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation dès lors qu'elle n'a reçu aucune offre de relogement
DTA_2602504_20260319
19 mars 2026
. ; 2°) d’enjoindre au maire de Marseille de constater la caducité de permis de construire dans un délai de 5 jours à compter de l’ordonnance à intervenir sous astreinte de 300 euros par jour
9ème Chambre
DTA_1910477_20230208
8 février 2023
Un accord transactionnel est intervenu entre les deux parties aux termes duquel la société s'est notamment engagée à verser à M.
1ère Chambre
DTA_2104069_20230621
21 juin 2023
Le lot n°6 " plâtrerie / isolation / doublage / faux plafond " a été, par un acte d'engagement du 17 octobre 2012, confié à la société BLR. M.
Pôle contentieux sociaux
DTA_2303351_20240426
26 avril 2024
3ème chambre
DTA_2104380_20221006
6 octobre 2022
Patrice A et Charles B demandent au tribunal : 1°) d'annuler la délibération du 29 janvier 2021 par laquelle le conseil municipal de la commune de Saint-André-en-Vivarais a décidé d'engager une procédure
Chambre 1
DTA_2202316_20240213
13 février 2024
A le 11 avril 2022 de l'arrêté du 29 septembre 2021 suspendant son engagement.
DTA_2100708_20230504
4 mai 2023
en contrat à durée indéterminée et portant refus de renouvellement de son contrat d'engagement.
4ème chambre
DTA_2300247_20250514
14 mai 2025
: / () 1° La rupture de l'engagement de location ou de l'engagement de conservation des parts mentionné aux I, IV ou VIII () ". 17.
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