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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2200576_20230411
11 avril 2023
foncière des entreprises si elle exerce son activité dans des conditions différentes de celles des entreprises commerciales, soit en répondant à certains besoins insuffisamment satisfaits par le marché
DTA_2200577_20230411
DTA_2200578_20230411
1ère Chambre
DTA_2202993_20240621
21 juin 2024
A défaut, l'inspecteur du travail compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le siège social de l'entreprise qui emploie le salarié protégé, même lorsque cette entreprise appartient à un groupe
6ème Chambre
DTA_2202509_20250327
27 mars 2025
B, jusqu'alors co-gérant au sein de cette entreprise.
3ème Chambre
DTA_2000718_20230406
6 avril 2023
En outre, le département du Finistère expose que, durant les travaux, estimés à trois mois, les services du centre d'action sociale devront être relogés.
DTA_2302591_20260408
8 avril 2026
Dermosciences Ltd possédait un établissement stable en France ; - à supposer que tel soit le cas, les prestations ne sont pas rendues en France mais en Irlande, qu’en outre, il ne serait pas possible
4ème Chambre
DTA_2008588_20230330
30 mars 2023
la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation, les aides financières prévues par ces dispositions sont attribuées aux entreprises ayant subi une perte de
2ème Chambre
DTA_2000532_20221215
15 décembre 2022
Demeurent toutefois exclues de l'assiette de la taxe sur la valeur ajoutée à laquelle sont soumises les ventes de tabacs manufacturés réalisées dans les départements d'outre-mer, les marges commerciales
DTA_2206703_20231207
7 décembre 2023
d'un arrêté pris par le préfet de département ordonnant la fermeture de l'entreprise en application du troisième alinéa de l'article 29 du décret du 29 octobre 2020 susvisé, bénéficient d'aides financières
DTA_2300687_20260303
3 mars 2026
et régions d’outre-mer - collectivités d’outre-mer doivent être considérés comme des déménagements internationaux et ne relèvent donc pas du droit interne puisque la prestation est majoritairement accomplie
Tribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2300261_20230130
30 janvier 2023
Il a demandé le 4 novembre 2022 à figurer sur la liste des publications de presse et services de presse en ligne susceptibles de recevoir les annonces légales dans le département de la Charente en application
3ème chambre
DTA_2008257_20221110
10 novembre 2022
Il résulte de l'instruction que le département de l'Ardèche a inscrit au débit du décompte de résiliation du marché de la société Gassend une réfaction pour " frais supplémentaires liés au retard de l'entreprise
DTA_2200503_20230608
8 juin 2023
l'objet d'une création ou d'une extension à compter du 1er janvier 2009 dans ces départements et exploités par des entreprises répondant, au cours de la période de référence mentionnée à l'article 1467
12ème chambre, éloignement
DTA_2501083_20250204
4 février 2025
En ce qui concerne la décision refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire : - la décision contestée a été prise par une autorité incompétente ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle est
4ème chambre
DTA_2404707_20251120
20 novembre 2025
Par des mémoires en défense, enregistrés le 31 décembre 2024 et le 7 février 2025, le département de la Gironde, conclut au rejet de la requête.
DTA_2104594_20250130
30 janvier 2025
Il résulte de ce qui précède que la requête de la SARL Entreprise Mahe doit être rejetée. D E C I D E : Article 1er : La requête de la SARL Entreprise Mahe est rejetée.
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2400657_20240125
25 janvier 2024
suivante : Par une requête, enregistrée le 24 janvier 2024, la SARL Etablissements A, représentée par Me Allegrini, demande au juge des référés : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté n°2024-PREF-DCSIPC-BSIOP
9ème chambre
DTA_2301125_20260202
2 février 2026
celles qui intéressent plusieurs chefs des services déconcentrés des administrations civiles de l’Etat dans le département, au secrétaire général et aux chargés de mission ; (…) ».
DTA_2102396_20231220
20 décembre 2023
, une ou plusieurs des prestations de travaux qu'elles mentionnent.
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