juge de l'exécution ". 4.

le juge de l’exécution ».

Dans ce cas, le montant de la provision que peut allouer le juge des référés n'a d'autre limite que celle résultant du caractère non sérieusement contestable de l'obligation dont les parties font état.

Dans ce cas, le montant de la provision que peut allouer le juge des référés n'a d'autre limite que celle résultant du caractère non sérieusement contestable de l'obligation dont les parties font état.

Dans ce cas, le montant de la provision que peut allouer le juge des référés n'a d'autre limite que celle résultant du caractère non sérieusement contestable de l'obligation dont les parties font état.

Il fait valoir que : - la demande est irrecevable faute pour la commune de pouvoir déterminer le point de départ du délai d’exécution du jugement ; - il rend compte de difficultés car bien qu’il ait

Lorsqu'il a prononcé une telle astreinte, il incombe au juge de procéder à sa liquidation, en cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive de l'injonction.

Par suite, quand bien même le liquidateur judiciaire de la société OBV a résilié le marché public dont celle-ci était titulaire, l’office public THM ne saurait utilement faire valoir que les dispositions

Pour les seuls jugements prononcés après le 1er janvier 2016, le jugement prononçant l'astreinte mentionne que les sommes doivent être versées jusqu'au jugement de liquidation définitive.

Elle soutient que ces pénalités sont non seulement injustifiées, dès lors que le retard d'exécution de la société TRM Espaces verts s'explique par des conditions météorologiques défavorables, des retards

Il n'y a donc pas lieu de lui allouer une aide juridictionnelle à titre provisoire. Sur la régularité du titre exécutoire : 3.

La créance enregistrée au nom de la SARL Bilou correspond à une entreprise dont la liquidation a fait l'objet d'une clôture pour insuffisance d'actif seulement le 13 juillet 2015.

Le jugement prononçant l'astreinte mentionne que les sommes doivent être versées jusqu'au jugement de liquidation définitive. (/) Lorsqu'il est manifeste, au vu de la situation du demandeur, que son logement

prononçant l'astreinte mentionne que les sommes doivent être versées jusqu'au jugement de liquidation définitive. / Le produit de l'astreinte est versé au fonds national d'accompagnement vers et dans

Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

met en péril les conditions essentielles de vie de l'intéressé ou en cas d'exécution forcée emportant saisie de biens ou expulsion.

Si le juge de l'exécution saisi, sur le fondement des dispositions de l'article L. 911-7 du code de justice administrative, aux fins de liquidation d'une astreinte précédemment prononcée peut la modérer

alors attribuée aux ayants cause à compter de la même date. / () / IV. - En cas de constat de fin de disparition, la pension provisoire est annulée à compter de sa date de liquidation et les arrérages

collectivités territoriales est de la compétence du juge de l'exécution, tandis que le contentieux du bien-fondé est de celle du juge compétent pour en connaître sur le fond. 3.

Il y a donc lieu de les joindre pour y statuer par un seul jugement. Sur les conclusions tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire : 3. M.